Il en résulte que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. Il ne peut être dérogé à ce principe qu’en vertu d’une disposition législative générale (personnes handicapées, par exemple) ou spéciale autorisant un recrutement sans concours.
Le juge administratif précise en outre que l’examen professionnel ne saurait être regardé comme équivalent à un concours interne dans la mesure où les membres du jury de cet examen complètent leur appréciation des mérites des candidats par la consultation de leur dossier individuel administratif.
