BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

NBI et effet rétroactif

Rémunération

Publiée le 19/07/12 par

Un agent qui aurait dû bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement.

Un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu’il avait jugé de la non-rétroactivité d’une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni cet arrêt ne prévoit sa portée rétroactive, une nouvelle NBI ne peut être appliquée qu’à compter de sa création (en l’occurrence, la date d’entrée en vigueur du décret).

Il n’en est bien sûr pas de même lorsqu’un agent qui aurait dû bénéficier d’une NBI déjà existante, ne l’a pas perçue : il peut alors demander à son employeur le versement des sommes qu’il aurait dû percevoir, dans la limite de la prescription quadriennale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 4 février 2011, n° 334313, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Finances locales

[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?

Diffusé le 20 janvier 2025 - 14min

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Commande publique

[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi

Diffusé le 13 janvier 2025 - 14min

[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Administration

[ép. 215] L’essentiel de l’actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Diffusé le 8 janvier 2025 - 10min