Les commandes doivent être adressées au titulaire d'un marché à bons de commande

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur commet une faute contractuelle en ne réalisant pas le minimum d’un marché à bons de commande.

Certains travaux, objets du marché à bons de commande, avaient été confiés à une autre entreprise sans justification légale. La mesure de résiliation du marché aux tors du titulaire est fautive.

La société a droit à une indemnité correspondant au montant du bénéfice net ainsi qu’à la prise en charge de la part de couverture des frais généraux dont elle a été privée (CAA Versailles, 26 juin 2012, req. n° 10VE00933).

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