Collaborateurs de service public et administrés

Fonction publique

Les administrés peuvent être considérés comme des collaborateurs de service public.

Lorsque les administrés sont conduits à participer à l’exercice d’une mission de service public, ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent au cours de leur activité, alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée à la personne publique, à condition que leur collaboration s’effectue de manière effective et directe. Si celle-ci a pour objet un bénéfice au profit de l’usager, ce dernier n’intervient pas en tant que collaborateur direct, tout au moins dans la mesure où sa contribution n’excède pas celle qui peut être normalement due par lui en contrepartie des avantages que lui apporte le service public.
 

Texte de référence : Question écrite n° 90769 JO du 28 décembre 2012

L'analyse des spécialistes

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    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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