Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ?
StatutPubliée le 26/07/12 par Rédaction Weka
Oui : la participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité.
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d’État précise qu’il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité.
Cette participation n’est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l’accomplissement effectif des fonctions qu’il est dans l’impossibilité d’exercer dans le service au sens de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut, en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 2 juillet 2007, n° 271949, Publié au recueil Lebon
Source : publié sur andre.icard
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/02/25
Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : statut, missions, grille indiciaire
#Directeur d'établissement médical #Filière administrative
-
05/02/25
Directeurs des soins : statut, missions, grille indiciaire
#Cadre de santé #Filière médicale et médico-sociale
-
05/02/25
Généralités sur les statuts des personnels médicaux
#Statut #Personnel médical hospitalier
-
05/02/25
Le statut des praticiens associés
#Praticien hospitalier #Statut
-
05/02/25
Directeurs d’hôpital : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Directeur d'établissement médical
-
05/02/25
Le statut des praticiens adjoints contractuels à temps plein et des praticiens adjoints contractuels à temps partiel
#Praticien hospitalier #Contractuel
-
05/02/25
Le statut des assistants généralistes et des assistants spécialistes
#Praticien hospitalier #Statut
-
05/02/25
Devenir aumôniers à l'hôpital : statut, missions, grille indiciaire
#Personnel de l'éducation #Filière socio-éducative
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.