Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?

Commande publique

Le coordonnateur du groupement de commande chargé seul de l’ensemble des opérations de sélection est seul responsable des irrégularités de la procédure engagée.

Le juge d’appel précise également que la commission d’appel d’offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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