Le juge d’appel précise également que la commission d’appel d’offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?
Commande publiqueLe coordonnateur du groupement de commande chargé seul de l’ensemble des opérations de sélection est seul responsable des irrégularités de la procédure engagée.
- 30/07/12 Définition du besoin : l’OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques
- 27/07/12 Précisions relatives à la promotion interne et au concours interne
- 26/07/12 Les agents mis à disposition conservent leur rémunération
- 26/07/12 Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ?
- 26/07/12 Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?
- 25/07/12 Autorisations spéciales d’absence et bilan de santé
- 24/07/12 Le nombre de fonctionnaires attirés par l’emploi privé est stable en 2011
- 24/07/12 Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité
L'analyse des spécialistes
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Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets. -
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif. -
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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