Le juge d’appel précise également que la commission d’appel d’offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?
Commande publiqueLe coordonnateur du groupement de commande chargé seul de l’ensemble des opérations de sélection est seul responsable des irrégularités de la procédure engagée.
- 31/07/12 Emplois saisonniers : peut-on recruter les enfants du personnel ?
- 31/07/12 Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence
- 30/07/12 Fonction publique : mise en disponibilité d’office pour raisons médicales
- 30/07/12 Définition du besoin : l’OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques
- 27/07/12 Précisions relatives à la promotion interne et au concours interne
- 26/07/12 Les agents mis à disposition conservent leur rémunération
- 26/07/12 Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ?
- 26/07/12 Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
