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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?
Commande publiquePubliée le 26/07/12 par Rédaction Weka
Le coordonnateur du groupement de commande chargé seul de l’ensemble des opérations de sélection est seul responsable des irrégularités de la procédure engagée.
Le juge d’appel précise également que la commission d’appel d’offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
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