Le juge d’appel précise également que la commission d’appel d’offres doit comporter au nombre de ses membres un représentant de chaque établissement membre du groupement (CAA Bordeaux, 12 juillet 2012, req. n° 11BX01620).
Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?
Commande publiqueLe coordonnateur du groupement de commande chargé seul de l’ensemble des opérations de sélection est seul responsable des irrégularités de la procédure engagée.
- 26/07/12 Quelle collectivité est responsable en cas de consultation lancée en groupement de commande ?
- 25/07/12 Autorisations spéciales d’absence et bilan de santé
- 24/07/12 Le nombre de fonctionnaires attirés par l’emploi privé est stable en 2011
- 24/07/12 Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité
- 23/07/12 Collaborateurs de service public et administrés
- 20/07/12 Modalités de versement de l’indemnité de mutation
- 20/07/12 L’analyse des offres doit respecter la pondération avancée
- 19/07/12 NBI et effet rétroactif
L'analyse des spécialistes
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![Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?]()
Élus
Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?
23/09/21Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances. -
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
