Modalités de versement de l'indemnité de mutation

Rémunération

En date du 9 mars 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les modalités pratiques de versement de l’indemnité liée à la mutation d’un agent dans les trois années de sa titularisation.

Le juge précise que le texte ne fixe aucun délai précis pour le paiement de cette indemnité. La collectivité d’accueil a de ce fait la possibilité d’opposer la prescription quadriennale (le paiement ne pourra plus lui être réclamé au delà d’un délai de 4 ans).

Il indique également que la collectivité d’origine dispose d’une créance sur la collectivité d’accueil. Cette créance à un caractère obligatoire mais le juge admet qu’un montant nul ne soit pas interdit, sous réserve que l’accord soit conjoint et explicite sur les raisons de ce montant. Lorsqu’une mutation intervient dans les trois ans de la titularisation, les deux collectivités concernées peuvent ainsi décider conjointement que le montant de l’indemnité sera nul.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 9 mars 2012, n° 354114, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques