BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Modalités de versement de l'indemnité de mutation
RémunérationPubliée le 20/07/12 par Rédaction Weka
En date du 9 mars 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les modalités pratiques de versement de l’indemnité liée à la mutation d’un agent dans les trois années de sa titularisation.
Le juge précise que le texte ne fixe aucun délai précis pour le paiement de cette indemnité. La collectivité d’accueil a de ce fait la possibilité d’opposer la prescription quadriennale (le paiement ne pourra plus lui être réclamé au delà d’un délai de 4 ans).
Il indique également que la collectivité d’origine dispose d’une créance sur la collectivité d’accueil. Cette créance à un caractère obligatoire mais le juge admet qu’un montant nul ne soit pas interdit, sous réserve que l’accord soit conjoint et explicite sur les raisons de ce montant. Lorsqu’une mutation intervient dans les trois ans de la titularisation, les deux collectivités concernées peuvent ainsi décider conjointement que le montant de l’indemnité sera nul.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 9 mars 2012, n° 354114, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
-
21/05/25
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.