Modalités de versement de l'indemnité de mutation

Rémunération

En date du 9 mars 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les modalités pratiques de versement de l’indemnité liée à la mutation d’un agent dans les trois années de sa titularisation.

Le juge précise que le texte ne fixe aucun délai précis pour le paiement de cette indemnité. La collectivité d’accueil a de ce fait la possibilité d’opposer la prescription quadriennale (le paiement ne pourra plus lui être réclamé au delà d’un délai de 4 ans).

Il indique également que la collectivité d’origine dispose d’une créance sur la collectivité d’accueil. Cette créance à un caractère obligatoire mais le juge admet qu’un montant nul ne soit pas interdit, sous réserve que l’accord soit conjoint et explicite sur les raisons de ce montant. Lorsqu’une mutation intervient dans les trois ans de la titularisation, les deux collectivités concernées peuvent ainsi décider conjointement que le montant de l’indemnité sera nul.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 9 mars 2012, n° 354114, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques