Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence

Procédures

Le contentieux de l’exécution d’un marché de travaux publics conclu entre deux personnes privées relève de la compétence de la juridiction administrative si l’une des deux parties agit pour le compte d’une personne publique.

En l’espèce, la société délégataire agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique. Dès lors, les contrats relatifs à la construction de l’ouvrage sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des juridictions judiciaires (tribunal des conflits, 9 juillet 2012, req. n° C3834).

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Formation Sécuriser l’exécution d’un marché public de travaux

Objectifs


Maîtriser le CCAG travaux et prévenir les contentieux
  • Faire le point sur les dispositions du CCAG travaux
  • Savoir choisir la procédure de passation d’un marché public de travaux et sécuriser sa passation
  • Maîtriser les phases d’exécution  techniques d’un marché public de travaux
  • Sécuriser l’exécution financière  du marché pour prévenir les risques de contentieux
  • Maîtriser la réception des travaux et le parfait achèvement des prestations

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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