Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité

Droits et obligations

Dans le cadre de la procédure du contrôle automatisé, les conducteurs des véhicules des collectivités territoriales commettant des excès de vitesse sont verbalisés comme l’ensemble des usagers de la route.

L’identification des véhicules s’effectue à partir du Fichier national des immatriculations (FNI) et l’avis de contravention au Code de la route est envoyé à la collectivité, propriétaire du véhicule dont le conducteur a commis l’infraction à la vitesse. L’autorité territoriale doit ensuite informer l’administration de l’identité du conducteur responsable de l’infraction. Pour cela, elle dispose d’une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention au Code de la route.

La collectivité ne règle pas la contravention et désigne le conducteur en renseignant le cas numéro 2 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (OMP) à Rennes. Un nouvel avis de contravention au Code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au conducteur qui a été désigné. Il est redevable du montant de l’amende et fera l’objet du retrait de points du permis de conduire.

Il appartient à chaque collectivité territoriale de prévoir des procédures internes permettant d’identifier les conducteurs de ses véhicules, notamment avec la mise en place d’un carnet de bord propre à chaque voiture.

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