Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité

Droits et obligations

Dans le cadre de la procédure du contrôle automatisé, les conducteurs des véhicules des collectivités territoriales commettant des excès de vitesse sont verbalisés comme l’ensemble des usagers de la route.

L’identification des véhicules s’effectue à partir du Fichier national des immatriculations (FNI) et l’avis de contravention au Code de la route est envoyé à la collectivité, propriétaire du véhicule dont le conducteur a commis l’infraction à la vitesse. L’autorité territoriale doit ensuite informer l’administration de l’identité du conducteur responsable de l’infraction. Pour cela, elle dispose d’une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention au Code de la route.

La collectivité ne règle pas la contravention et désigne le conducteur en renseignant le cas numéro 2 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public (OMP) à Rennes. Un nouvel avis de contravention au Code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au conducteur qui a été désigné. Il est redevable du montant de l’amende et fera l’objet du retrait de points du permis de conduire.

Il appartient à chaque collectivité territoriale de prévoir des procédures internes permettant d’identifier les conducteurs de ses véhicules, notamment avec la mise en place d’un carnet de bord propre à chaque voiture.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques