Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).
Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?
Commande publiqueLes entreprises membres d’un groupement solidaire peuvent se représenter mutuellement en justice dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution du marché.
- 05/07/12 Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
- 04/07/12 Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié
- 03/07/12 Marylise Lebranchu assure que « la fonction publique n’est pas un poids »
- 03/07/12 Précisions sur le reclassement des agents non titulaires
- 03/07/12 Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?
- 03/07/12 Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?
- 02/07/12 Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d’éducation peut-il cumuler le CLCA et l’ARE ?
- 02/07/12 Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique
L'analyse des spécialistes
-
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales. -
![Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?]()
Élus
Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?
31/05/21Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
