BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?
Commande publiquePubliée le 03/07/12 par Rédaction Weka
Les entreprises membres d’un groupement solidaire peuvent se représenter mutuellement en justice dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution du marché.
Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).
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