Cette représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes (CE, 22 juin 2012, req. n° 350757).
Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?
Commande publiqueLes entreprises membres d’un groupement solidaire peuvent se représenter mutuellement en justice dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution du marché.
- 03/07/12 Qui peut représenter en justice un groupement d’entreprises ?
- 03/07/12 Qui doit prouver le préjudice lié à des travaux supplémentaires ?
- 02/07/12 Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d’éducation peut-il cumuler le CLCA et l’ARE ?
- 02/07/12 Modalités d’emploi des collaborateurs de groupe politique
- 02/07/12 Mise à jour des formulaires « DC »
- 28/06/12 Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?
- 27/06/12 Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
- 27/06/12 Concours de maîtrise d’œuvre : attention à la rupture d’égalité entre les candidats !
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.