Modalités d'emploi des collaborateurs de groupe politique

Fonction publique

La qualité de collaborateurs de groupes d’élus ne donne pas vocation à la titularisation dans un grade de la fonction publique ni à une affectation sur un emploi permanent de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Le nouvel article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que des collaborateurs des groupes politiques peuvent être recrutés, pour une durée maximale de trois ans, dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante.

Les contrats ainsi conclus peuvent être renouvelés dans la limite maximale de six ans. Au-delà de cette limite, ils ne peuvent être renouvelés que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas de fin de contrats ou de licenciement, les indemnités chômage et les indemnités de licenciement dues aux collaborateurs de groupes d’élus sont prises en charge par le budget général de la collectivité.

 

Texte de référence : Article 40 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (JO du 13 mars 2012)

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques