BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Mise à jour des formulaires « DC »
Commande publiquePubliée le 02/07/12 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisation des formulaires de lettres de candidature (DC1, rubrique F1-a) et de déclarations de sous-traitance (DC-4, rubrique I-a).
Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 8-1° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l’article 18 de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
La rubrique B5 du formulaire DC3 a été complétée, pour préciser si le marché est reconductible ou non, ainsi que le nombre et la durée des éventuelles reconductions.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
