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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Mise à jour des formulaires « DC »
Commande publiquePubliée le 02/07/12 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisation des formulaires de lettres de candidature (DC1, rubrique F1-a) et de déclarations de sous-traitance (DC-4, rubrique I-a).
Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 8-1° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l’article 18 de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
La rubrique B5 du formulaire DC3 a été complétée, pour préciser si le marché est reconductible ou non, ainsi que le nombre et la durée des éventuelles reconductions.
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