Mise à jour des formulaires « DC »

Commande publique

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisation des formulaires de lettres de candidature (DC1, rubrique F1-a) et de déclarations de sous-traitance (DC-4, rubrique I-a).

Cette mise à jour était rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 8-1° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, issue de l’article 18 de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

La rubrique B5 du formulaire DC3 a été complétée, pour préciser si le marché est reconductible ou non, ainsi que le nombre et la durée des éventuelles reconductions.

L'analyse des spécialistes

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    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
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