Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Fonction publique

Suite à une période de disponibilité, une collectivité doit justifier son refus de réintégration d’un agent sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service.

Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu’un fonctionnaire territorial, à l’issue d’une disponibilité qui n’est ni d’office, ni de droit, n’a de droit à réintégration qu’à l’une des trois premières vacances de poste dans la collectivité ou l’établissement d’origine et non dès la première vacance.

Toutefois, la collectivité doit justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service. Ainsi, en ne réintégrant pas et en maintenant en disponibilité un agent au motif qu’il n’existe pas d’emploi vacant dans son grade, alors qu’un nouvel emploi est vacant sur le tableau des effectifs, l’employeur public ne fait valoir aucun réel motif tiré de l’intérêt du service justifiant son refus de réintégrer l’agent et commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 23 juin 2011, Commune d’Orchies, requête n° 10DA01432, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques