Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration

Fonction publique

Suite à une période de disponibilité, une collectivité doit justifier son refus de réintégration d’un agent sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service.

Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu’un fonctionnaire territorial, à l’issue d’une disponibilité qui n’est ni d’office, ni de droit, n’a de droit à réintégration qu’à l’une des trois premières vacances de poste dans la collectivité ou l’établissement d’origine et non dès la première vacance.

Toutefois, la collectivité doit justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service. Ainsi, en ne réintégrant pas et en maintenant en disponibilité un agent au motif qu’il n’existe pas d’emploi vacant dans son grade, alors qu’un nouvel emploi est vacant sur le tableau des effectifs, l’employeur public ne fait valoir aucun réel motif tiré de l’intérêt du service justifiant son refus de réintégrer l’agent et commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 23 juin 2011, Commune d’Orchies, requête n° 10DA01432, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques