BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
Fonction publiquePubliée le 27/06/12 par Rédaction Weka
Suite à une période de disponibilité, une collectivité doit justifier son refus de réintégration d’un agent sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service.
Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qu’un fonctionnaire territorial, à l’issue d’une disponibilité qui n’est ni d’office, ni de droit, n’a de droit à réintégration qu’à l’une des trois premières vacances de poste dans la collectivité ou l’établissement d’origine et non dès la première vacance.
Toutefois, la collectivité doit justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service. Ainsi, en ne réintégrant pas et en maintenant en disponibilité un agent au motif qu’il n’existe pas d’emploi vacant dans son grade, alors qu’un nouvel emploi est vacant sur le tableau des effectifs, l’employeur public ne fait valoir aucun réel motif tiré de l’intérêt du service justifiant son refus de réintégrer l’agent et commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 23 juin 2011, Commune d’Orchies, requête n° 10DA01432, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.