Une entreprise irrégulièrement évincée a droit à être indemnisée si la décision fautive l’a privée d’une chance sérieuse voire très sérieuse d’obtenir le marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu sur l’ensemble des années d’exécution du marché, reconduction comprise (CAA Marseille, 4 juin 2012, Sté BG NET, req. n° 8MA02711).
Comment calculer la marge nette d'un marché de nettoyage en Corse ?
Commande publiquePosté le 22/06/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
En cas d’éviction irrégulière, le juge estime à 5 % l’évaluation du manque à gagner en prenant pour base le taux de marge nette habituellement pratiquée pour ce type de marché en Corse
Posté le 22/06/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/06/12 Le régime des concessions de logement est réformé
- 25/06/12 Disponibilité d’office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2e renouvellement ?
- 25/06/12 Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance
- 22/06/12 Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
- 22/06/12 Comment calculer la marge nette d’un marché de nettoyage en Corse ?
- 21/06/12 Décentralisation et transferts de personnel
- 21/06/12 Développement durable : un guide pour introduire les clauses sociales dans les PPP
- 20/06/12 Publication de la circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?