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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment calculer la marge nette d'un marché de nettoyage en Corse ?
Commande publiquePubliée le 22/06/12 par Rédaction Weka
En cas d’éviction irrégulière, le juge estime à 5 % l’évaluation du manque à gagner en prenant pour base le taux de marge nette habituellement pratiquée pour ce type de marché en Corse
Une entreprise irrégulièrement évincée a droit à être indemnisée si la décision fautive l’a privée d’une chance sérieuse voire très sérieuse d’obtenir le marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu sur l’ensemble des années d’exécution du marché, reconduction comprise (CAA Marseille, 4 juin 2012, Sté BG NET, req. n° 8MA02711).
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