Dématérialisation : le régime de la signature électronique clarifié

Commande publique

L’arrêté du 15 juin 2012 publié au JO du 3 juillet autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité.

Le signataire utilise également l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.

L’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

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    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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