Quelles sont les pièces justificatives exigibles des comptables publics en MAPA ?

MAPA

Une instruction n° 12-011-MO du 30 mai 2012 à destination des comptables publics précise leur contrôle à exercer sur les pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement des MAPA.

L’instruction n° 12-011-MO vise à commenter la jurisprudence « Polaincourt » du conseil d’Etat du 8 février 2012. Le comptable doit s’assurer que l’ordonnateur produise les pièces justificatives prévues par la nomenclature et que ces pièces sont cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense.

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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