L’instruction en famille (IEF), qui consiste à instruire et éduquer les enfants dans le cadre familial et non dans un établissement scolaire, demeure très marginale en France. Au cours de l’année scolaire 2024-2025, celle-ci concernait environ 30 000 élèves. L’IEF « répond néanmoins à des besoins individuels légitimes et variés que les modes de scolarisation collective ne peuvent pas toujours satisfaire », estiment Josiane Corneloup, députée Les Républicains de Saône-et-Loire, et Vincent Trébuchet, député UDR de l’Ardèche. Ces besoins sont liés, notamment, à l’état de santé de l’élève, une situation de handicap, une pratique sportive ou artistique intensive, une situation d’itinérance, l’éloignement géographique ou encore l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Par ailleurs, l’IEF constitue « une composante essentielle de la liberté d’enseignement », soutiennent les deux rapporteurs de la Mission d’information sur l’instruction en famille initiée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Josiane Corneloup et Vincent Trébuchet ont remis leurs conclusions le 7 octobre 2026.
La mission préconise de revenir à un régime déclaratif renforcé
Relevant auparavant d’un régime déclaratoire, l’instruction en famille est soumise, depuis l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à une procédure d’autorisation violemment dénoncée par les deux rapporteurs. Selon Josiane Corneloup et Vincent Trébuchet, cette loi dite loi CRPR a provoqué « un véritable séisme, en raison du changement de paradigme juridique. »
Au motif de lutter contre toutes les formes de séparatisme et la radicalisation islamiste, l’exécutif a donc procédé à une réforme du cadre juridique de l’IEF, à laquelle s’opposent les deux députés. De fait, l’article 49 de la loi CRPR a substitué au régime déclaratif précédemment en vigueur un régime fondé sur une autorisation administrative préalable. « Désormais, l’instruction en famille est subordonnée à l’appréciation souveraine de l’administration du ministère de l’Éducation nationale. Elle devient un mode d’instruction dérogatoire ; l’instruction en établissement scolaire, qui était une simple priorité des pouvoirs publics depuis la fin du XXe siècle, devient la norme. C’est donc désormais l’État, par la voix de ses services compétents en matière d’éducation, et, in fine, le juge administratif en cas de contestation par la famille dont la demande a été rejetée, qui est chargé de déterminer si l’instruction en famille est ou non possible », dénoncent les rapporteurs de la mission.
« La nature même du régime d’autorisation préalable consiste à confier à l’administration de l’éducation nationale la responsabilité d’apprécier, en lieu et place des parents, la solution la plus adaptée, dans l’intérêt de l’enfant, entre une instruction en famille ou une scolarisation en établissement », contestent Josiane Corneloup et Vincent Trébuchet. Les rapporteurs préconisent de remplacer ce régime d’autorisation par « un régime déclaratif renforcé », s’appuyant :
- d’une part, sur la transmission par la famille, en amont de la rentrée scolaire, d’un dossier de projet éducatif pour les enfants à partir de 6 ans. Ce dossier permettrait à l’administration – tant à des fins statistiques que pour faciliter l’exercice des contrôles pédagogiques ultérieurs – de connaître les motifs de la demande d’instruction en famille, comme actuellement ;
- d’autre part, sur un renforcement significatif des contrôles pédagogiques a posteriori, dont les résultats permettraient aux services de l’État d’identifier les besoins d’accompagnement des familles en matière de méthodes d’apprentissage.
Les autres recommandations de la mission
La Mission d’information sur l’instruction en famille formule douze recommandations. Dans l’attente d’une éventuelle évolution législative remplaçant le régime d’autorisation par un régime déclaratif renforcé (recommandation n° 1), les autres recommandations peuvent, selon leurs auteurs, « d’ores et déjà être mises en œuvre. » Voici les principales.
- Revenir à un régime déclaratif « simple » pour les enfants de 3 à 5 ans inclus.
- S’assurer du contrôle pédagogique effectif de l’ensemble des élèves instruits en famille, quel que soit le motif, y compris ceux inscrits au CNED réglementé.
- En matière de contrôles pédagogiques, mettre en place des référentiels nationaux et des grilles communes accessibles aux familles.
- Garantir un meilleur accompagnement des familles à l’occasion des contrôles pédagogiques et mettre à leur disposition davantage de ressources didactiques et d’outils pédagogiques.
