Fichepratique

Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire

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Référence : 0738

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique de l'obligation scolaire en France impose l'instruction pour tous les enfants de 3 à 16 ans, qu'ils soient français ou étrangers. L'éducation est gratuite dans les établissements publics, et peut être dispensée à domicile sous certaines conditions. Le socle commun de connaissances et de compétences est essentiel pour préparer les enfants à la vie citoyenne et professionnelle. Les maires jouent un rôle clé dans le suivi de l'assiduité scolaire grâce au fichier Onde.

  • À partir de quel âge l'obligation scolaire s'applique-t-elle en France ?
  • Comment l'instruction en famille est-elle contrôlée par l'administration ?
  • Quel est le rôle des maires dans le suivi de l'obligation scolaire ?

Le maire remplit un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’obligation scolaire, qui est un des principes fondamentaux de la République. Depuis 1882, elle est encadrée par des lois qui définissent :

  • le droit de l’enfant à l’instruction ;
  • le contenu de l’instruction scolaire ;
  • les lieux de dispense de l’instruction ;
  • l’obligation d’inscription ;
  • l’obligation de déclaration ;
  • le contrôle de l’instruction ;
  • le contrôle de l’assiduité scolaire.

L’étude des différents textes législatifs permet de fixer les compétences du maire ou de la collectivité municipale, ses responsabilités, ce qu’il doit faire et ce qu’il a la possibilité de faire en matière de contrôle de l’obligation scolaire.

1.

Le droit de l’enfant à l’instruction

Chiffres clés
  • Il y avait près de 13 millions d’élèves, apprentis ou étudiants à la rentrée 2017 en France.
  • Parmi les jeunes de 18 à 25 ans, 48,5 % étaient encore scolarisés en 2015.
  • Le taux de réussite au bac en 2018 a été de 88,3 %, soit en hausse de 0,4 % par rapport à 2017 (87,9 %).
  • La part des jeunes d’une génération qui sortent du système éducatif sans diplôme est de 10 % ; la part de ceux qui sortent diplômés du supérieur est de 44 % en 2013.
  • La dépense intérieure d’éducation a représenté près de 6,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, soit 155 milliards d’euros.
  • La dépense intérieure de recherche et développement représente 2,27 % du PIB en 2015 soit 49,8 milliards d'euros.

Source : « France, portrait social – Édition 2018 », Institut national de la statistique et des...

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