Dans quel cadre le maire est-il informé par l'IA - Dasen de l’absentéisme des élèves habitant la commune ?

Lorsqu’un avertissement est adressé aux personnes responsables des élèves absentéistes par l’inspection académique, l'IA - Dasen communique au maire la liste de ces élèves une fois par trimestre.Au regard des articles R. 131-10-1 à R. 131-10-6 du Code de l’éducation, le maire a la possibilité d’enregistrer ces éléments dans une base de données informatisée puisqu’ils concernent des élèves soumis à l’obligation scolaire. Il peut intervenir dans le traitement de cette situation en prenant des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de l’action sociale et des familles relatifs au conseil des droits et devoirs des familles et à l’accompagnement parental.

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation scolaire
2. L’obligation d’assiduité scolaire
3. Le contrôle et le traitement de l’assiduité scolaire
4. Les manquements à l’obligation d’assiduité scolaire et leurs sanctions
5. Faits et chiffres

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette obligation et les mesures visant à faire diminuer l’absentéisme

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 30 mars 2026 par Silvia Locci | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0645

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation d'assiduité scolaire en France impose aux parents et élèves de respecter les règles éducatives. Les manquements, tels que l'absentéisme, peuvent entraîner des sanctions pénales et administratives, appliquées selon un système de sanctions gradué et proportionné à l’égard des parents. Les établissements scolaires et les autorités locales jouent un rôle clé dans le contrôle et le traitement de l'assiduité. Des mesures d'accompagnement parental et des contrats de responsabilité parentale sont proposés pour remédier aux situations d'absentéisme.

Comment l’assiduité scolaire des élèves est-elle contrôlée ?
Quelles sont les sanctions pour manquement à l'obligation d'assiduité scolaire en France ?
Quelles mesures d'accompagnement parental existent pour lutter contre l'absentéisme scolaire ?

Pendant de l’obligation d’assiduité scolaire, la lutte contre l’absentéisme intéresse de nombreux acteurs, lesquels se trouvent fréquemment au cœur du discours relatif aux mesures législatives adoptées en la matière.

En effet, l’absentéisme inquiète en cela qu’il est souvent le signe avant-coureur du décrochage et de la déscolarisation. Aussi le taux d’absentéisme est-il devenu l’un des principaux marqueurs de l’échec ou de la réussite du système scolaire.

La responsabilisation des parents était au centre de l’esprit de la loi n^o 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dont les décrets d’application ont été promulgués le 21 janvier 2011.

Après 18 mois de fonctionnement, cette loi dite « loi Ciotti » a été abrogée par le Sénat le 25 octobre 2012 car le système de sanction suspendant notamment les allocations familiales est jugé « inapproprié, injuste et contre-productif ». Seules 949 familles ont été concernées par la suspension des allocations familiales sur douze millions d’élèves (source : CNAF). Le texte a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2013, supprimant ainsi cette loi.

La possibilité de rétablir lesdites mesures a été examinée dans le cadre du projet de loi intitulé « Pour une école de la confiance » en 2019. Cette proposition n’ayant pas été adoptée, la réglementation actuellement en vigueur en matière de prévention de l’absentéisme scolaire continue d’attribuer la responsabilité aux enseignants, conformément aux dispositions du décret publié au Journal officiel le 20 novembre 2014 :

« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles. (…) Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l’assiduité de l’enfant. Il désigne un personnel d’éducation référent pour assurer le suivi de l’application des mesures d’accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l’élève concerné ».

Cette fiche fait le point sur :

l’obligation d’assiduité scolaire ;
les manquements à l’obligation scolaire ;
la loi de septembre 2010 et les mesures prises pour lutter contre l’absentéisme scolaire ;
l’absentéisme et ses corollaires : décrochage et déscolarisation.

L’obligation scolaire

Elle concerne les parents ou les responsables légaux de l’enfant (cf. Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire).

Manquement : le fait de ne pas inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie - Directeur académique des services de l’Éducation nationale (IA-Dasen).
Sanction : la peine est a minima de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende si l’éducation des enfants est compromise (C. pén., art. 227-17‑1 et 227‑1).

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique