Quelles dépenses prendre en compte ?

Seules les dépenses obligatoires sont à prendre en compte ; les collectivités ne sont toutefois pas limitativement restreintes, l’aide faite aux écoles privées ne pouvant excéder celle accordée à l’école publique. La Cour des comptes attire régulièrement l’attention des communes sur les risques juridiques et financiers du non-respect du principe de parité, qui peut donner lieu à un rattrapage sur plusieurs années.Dans son rapport 2023, elle recommande à l’État de moduler les moyens attribués aux établissements privés sous contrat en fonction des caractéristiques sociales des populations accueillies, comme elle le recommande pour le secteur public.Elle réfère à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (notamment de son objectif de mixité sociale en son article 58).La Cour des comptes suggère de préciser cet objectif de mixité sociale dans un contrat d’objectifs et de moyens signé par chaque établissement privé sous contrat, par le rectorat et éventuellement par la collectivité territoriale de rattachement dans le cadre d’un dialogue à mener au niveau local.

Les dépenses de la section de fonctionnement sont-elles les seules à prendre en compte ?

La contribution à l’entretien des équipements et locaux d’enseignement, si elle est alimentée en section d’investissement, devra être prise en compte : il s’agit de la notion de fonctionnement au sens de sa destination et non de sa qualification comptable.

Doit-on négocier école par école ?

L’ancien recteur et ancien directeur de l’enseignement scolaire Bernard Toulemonde le préconise dans une tribune publiée au journal Le Monde le 17 juin 2025, titrée « Pourquoi ne pas passer de vrais contrats avec chaque établissement privé, centrés sur ses objectifs pédagogiques et éducatifs ? ». Sa thèse est que l’État devrait passer d’un système uniforme de financement fondé sur le seul statut de l’établissement à un système de véritables contrats d’objectifs, dans lesquels les aides publiques seraient davantage liées aux missions éducatives effectivement assumées par chaque établissement privé sous contrat. Cette proposition rejoint plusieurs recommandations formulées en 2025 par les députés Paul Vannier et Violette Spillebout, qui souhaitaient conditionner davantage les financements publics du privé à des objectifs de mixité sociale et de transparence.

La commune de résidence peut-elle refuser de contribuer aux motifs qu’elle dispose des équipements d’accueil ?

La commune de résidence doit être interrogée par la commune d’accueil en matière de prise en charge des frais de scolarité en école publique. S’agissant du financement du forfait pour un enfant inscrit en école privée, elle pourra refuser de contribuer au motif qu’elle dispose des capacités d’accueil, mais également pour n’avoir pas été sollicitée préalablement à la scolarisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Financer les écoles du premier degré
2. Maîtriser le forfait communal
3. Rédiger une convention pour fixer l’ensemble des engagements
4. Financer les dépenses d’investissement
5. Aider les familles des enfants scolarisés dans les établissements privés
6. Entretenir des relations entre collectivités et établissements privés

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Outils et modèles (1)

Modèle de convention pour la participation aux frais de fonctionnement d’un établissement privé sous contrat d’association (réf : dtou1439)

Fiches associées (5)

Entretenir les relations entre les établissements d’enseignement scolaire privés et les collectivités locales

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Mis à jour le 26 juin 2026 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0665

L'essentiel par l'éditeur

Les relations entre établissements d’enseignement scolaire privés et collectivités locales en France sont régies notamment par la loi Carle du 28 octobre 2009, qui encadre le financement des écoles sous contrat. Les collectivités doivent financer les écoles privées sous contrat dans les mêmes conditions que les écoles publiques, en tenant compte des dépenses de fonctionnement. Les subventions et aides sont souvent négociées via des conventions, et les collectivités peuvent offrir des aides supplémentaires aux familles. La loi exclut le financement des investissements pour le premier degré.

Comment les collectivités locales financent-elles les écoles privées sous contrat en France ?
Quelles sont les obligations des collectivités envers les établissements privés sous contrat ?
Quels types de dépenses les collectivités doivent-elles prendre en charge pour les écoles privées ?

La liberté de l’enseignement est une liberté constitutionnelle en France. Les établissements dispensant l’enseignement sont majoritairement d’origine publique, mais ils peuvent relever de l’initiative privée. La règle de la parité du financement entre enseignement public et enseignement privé a été posée dès la promulgation de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite « loi Debré ».

En rendant l’école obligatoire à partir de 3 ans, l’État oblige de fait les communes à verser de l’argent aux maternelles privées sous contrat. Jusqu’ici, cette obligation ne valait que pour les écoles élémentaires vu que l’instruction n’était obligatoire qu’à partir de 6 ans.

Plusieurs organisations dont le Comité national d’action laïque, la Fédération des conseils de parents d’élèves, mais également un collectif autour du Réseau français des villes éducatrices ont alerté sur les conséquences financières de ce changement pour les collectivités locales, faisant l’objet d’estimations variables et de débats publics.

Quelques chiffres à la rentrée 2025

En France, près de 2,1 millions d’élèves sont scolarisés en établissements d’enseignement privés.

Ils représentent environ 17 % de l’ensemble des élèves scolarisés en France.

Ce taux s’élève à 13,6 % pour les écoliers et à 21,1 % pour les collégiens et lycéens, les situations restant variables d’une région à l’autre et d’une ville à l’autre (source : Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance [DEPP], L'éducation nationale en chiffres, édition 2025).

Localement, des partenariats se développent selon des modalités variées. Certaines communes associent les établissements publics et privés dans les mêmes initiatives ou manifestations, voire dans le cadre du projet éducatif local et/ou au projet éducatif territorial.

Financer les écoles du premier degré

Les relations entre les établissements privés et les collectivités résultent du contexte local, sans corrélation avec les appartenances politiques. Souvent axés sur la participation aux frais de fonctionnement, les financements relèvent de modalités diverses : prises en charge de certaines dépenses, subventions, voire mise à disposition de personnels.

Avec la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, les conditions de financement ont pris un tour plus réglementé. À l’issue d’un contentieux, une nouvelle loi a été nécessaire pour mettre fin à un débat public réveillant les vieilles guerres de clans : il s’agit de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle ». Cependant, une distinction demeure quant à la nature du statut...

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