Le coût salarial des Atsem doit-il entrer en ligne de compte ?

La circulaire du 27 août 2007 évoquait les rémunérations des intervenants extérieurs chargés d’assister les enseignants durant le temps scolaire. De ce point de vue, l’assistant territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) pouvait entrer en ligne de compte, selon le regard que l’on portait sur son intervention en temps scolaire, et ce d’autant si la commune avait donné un avis favorable au contrat d’association.De son côté, l’Association des maires de France (AMF), dans une note datée du 19 février 2010, donnait ces précisions : « Une liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives a été établie par la circulaire du 27 août 2007, d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, plus précise que la précédente liste issue de la circulaire du 13 mars 1985. Même si l’article 89 a été abrogé par la loi du 28 octobre 2009, cette liste reste néanmoins valide et peut ainsi continuer à servir de référence pour le calcul de la contribution de la commune de résidence. En effet, le Conseil d’État, dans un arrêt n° 309948 du 2 juin 2010, a considéré que cette liste, non exhaustive, ne comportait pas d’erreur.Attention, une précision doit être apportée sur la prise en charge des Atsem. En effet, ladite liste annexée à la circulaire du 27 août 2007 a écarté les dépenses d’Atsem, parmi les dépenses de fonctionnement obligatoires, dans la mesure où elle ne concerne que les rapports entre les communes de résidence et les écoles privées situées sur d’autres communes. Cependant, et ceci est rappelé par la circulaire du 15 février 2012, pour les communes d’implantation d’une école maternelle privée sous contrat d’association, les dépenses d’Atsem doivent être prises en charge par ces communes dès lors qu’elles ont donné un avis favorable à la signature du contrat d’association. »

Si la commune dispose d’un équipement sportif mis à disposition gratuite de tous les établissements, doit-on intégrer son coût de fonctionnement ?

Non, dans la mesure où l’offre s’adresse indistinctement aux établissements publics et privés selon les mêmes modalités. La participation au financement peut prendre plusieurs formes : subventions, mise à disposition gratuite ou toute autre solution.

Fichepratique

Sommaire

1. La parité de financement, règle de base
2. Les dépenses à prendre en compte
3. La procédure de travail entre l’école et la collectivité

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de convention de forfait communal ou intercommunal avec la commune d’implantation de l’école pour les classes sous contrat d’association (réf : dtou1296)

Fiches associées (4)

Appliquer la circulaire du 15 février 2012 sur le coût de l’élève

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L'essentiel par l'éditeur

La circulaire du 27 août 2007 précise les règles de financement des écoles privées sous contrat d'association, en s'appuyant sur l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Elle établit la parité de financement avec les écoles publiques, en détaillant les dépenses de fonctionnement à prendre en compte, telles que l'entretien des locaux, les fournitures scolaires et la rémunération des intervenants extérieurs. Les collectivités locales doivent contribuer sans dépasser les montants alloués aux écoles publiques.

Quelles sont les règles de financement des écoles privées sous contrat d'association en France ?
Comment est calculée la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées ?
Quelles dépenses doivent être prises en compte pour le financement des écoles privées sous contrat ?

Le texte de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 reprend les termes de la circulaire interministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005 qui avait été annulée par le Conseil d’État (CE, 4 juin 2007, n° 289792), à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe. Dès lors, les mesures édictées dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales doivent être appliquées par les préfets au travers de cette circulaire. Si l’application de l’article 89 de cette loi a fait l’objet d’un nombre infime de recours, ladite circulaire est quant à elle sujette à un recours toujours pendant. Un nouvel épisode législatif renforce le dispositif avec la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle ».

La parité de financement, règle de base

La circulaire du 27 août 2007 donne des précisions quant à l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, à savoir les règles qui prévalent pour fixer la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Elle fait un parallèle avec celles qui sont utilisées pour fixer le montant retenu pour la compensation entre la commune d’accueil et la commune de résidence pour les écoles publiques, plus communément appelée « forfait communal » (cf. Calculer la répartition intercommunale des charges de fonctionnement).

La différence est l’absence de modalités en cas de refus de la commune de résidence. Néanmoins, il est précisé que la commune pourr...

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