Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et Stéphane Delautrette (PS) ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 17 septembre 2024, une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local. « Sans céder à la facilité qui consisterait à faire des élus locaux des citoyens “à part”, les deux députés entendent “inscrire de manière inédite dans la loi, un véritable statut de l’élu” ». « Nous tenons véritablement à ce qu’une réforme du statut de l’élu local intervienne dans les prochaines semaines afin de répondre aux urgences des maires et de l’ensemble des élus locaux. Le risque démocratique est immense. Sans cette réforme, nombre de communes n’auront pas assez de candidats lors des prochaines élections municipales de 2026 », préviennent Violette Spillebout et Stéphane Delautrette.

Leur proposition de loi prévoit d’apporter des réponses législatives à des difficultés rencontrées au quotidien par l’ensemble des élus locaux. De l’établissement d’un véritable droit à la formation, à la reconnaissance des acquis liés à l’expérience de la gestion des collectivités locales, en passant par la facilitation de l’engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap, des femmes, ce texte « promet un vrai choc d’attractivité pour l’engagement local », soutiennent ses rédacteurs.

L’article 1^er de la proposition de loi, article unique du chapitre I^er intitulé « Consacrer un statut attractif de l’élu local », rassemble dans un nouveau titre II intitulé « statut de l’élu local » du livre I^er du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux principes généraux de la décentralisation, la plupart des dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs groupements régissant les droits et les obligations des élus locaux. Ce nouveau titre II permet de présenter ces règles en tête du CGCT et pose le principe de leur application à tout élu local.

Le titre II vise également à apporter de nouveaux droits aux élus locaux, reprenant les propositions du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu local publié fin décembre 2023. En particulier, il propose d’instaurer une indemnité de fonction minimale, dénommée « indemnité d’engagement citoyen », dont le montant varierait selon la population de la collectivité ou de l’EPCI.

Selon la proposition de loi, le chapitre II du statut de l’élu local comprendrait désormais une section 3 consacrée spécifiquement aux élus en situation de handicap. Par ailleurs, un nouvel article L. 1124‑15 offrirait à tout élu local, même non membre de l’exécutif, la possibilité d’obtenir des droits au titre de l’assurance chômage pour le temps consacré à l’exercice de son mandat.

Les deux parlementaires proposent également de réformer « sensiblement » le dispositif de formation des élus locaux. Ils préconisent ainsi d’instaurer une session d’information obligatoire de deux jours pour tout élu local, au cours des trois premiers mois de son mandat. De même, la durée maximale du congé de formation des élus serait portée de 18 à 24 jours. Enfin, la proposition de loi suggère également d’élargir l’offre de formation des élus locaux.

S’agissant de la protection fonctionnelle des élus locaux, un nouvel article L. 1126‑5 étendrait le champ des garanties offertes par les contrats d’assurance souscrits par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, le volet du statut consacré à la déontologie serait renforcé par l’instauration de l’obligation, pour tout titulaire d’un mandat électif local, de déclarer à son référent déontologue tout don, avantage et invitation d’une valeur excédant un montant fixé par décret en Conseil d’État dont il aurait pu bénéficier à raison de son mandat. Ce dispositif s’inspire de celui mis en place pour les parlementaires, précisent Violette Spillebout et Stéphane Delautrette.

« Afin de solenniser l’entrée en fonctions des exécutifs locaux », leur proposition de loi prévoit que le maire, le président de la collectivité territoriale ou le président de l’EPCI à fiscalité propre nouvellement élu donne lecture de la charte de l’élu local devant l’organe délibérant et s’engage publiquement à la respecter. Enfin, les mesures de l’article 1^er les plus coûteuses, en particulier la mise en place de l’indemnité d’engagement citoyen et l’accroissement des dépenses de formation, seraient compensées pour les communes de moins de 1 000 habitants par un relèvement de la dotation particulière « élu local » (DPEL), prévoient les deux députés.

L’article 2 (chapitre II) de la proposition de loi vise à renforcer les droits de l’opposition locale. Il suggère, notamment, d’allonger le délai de convocation des conseillers municipaux. Les articles 3 à 6 sont regroupés dans un chapitre III consacré à l’amélioration de la conciliation du mandat avec la vie professionnelle et personnelle.

Le chapitre IV regroupe trois articles ayant vocation à renforcer la transparence et à sécuriser l’exercice des fonctions d’élus. Ainsi, l’article 9 propose de réformer la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics, spécificité du droit français qui peut conduire à des mises en cause pénale injustifiées lorsque l’élu doit arbitrer une décision faisant intervenir deux personnes morales publiques qu’il représente. Ce même article vise à étendre l’obligation de la déclaration d’intérêts aux maires des communes de 3 500 à 20 000 habitants. Enfin, l’article 10 vise à protéger plus efficacement la vie privée des élus et de leurs proches en alourdissant les peines contre les atteintes à l’intimité de leur vie privée.

Le chapitre V comporte de nouvelles mesures destinées à améliorer les conditions de sortie du mandat local. Enfin, le dernier chapitre contient un article consacré à la protection des candidats aux élections locales. Cet article 15 prévoit, notamment, d’élargir à tout candidat le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée aux agents publics.