Un décret du 26 avril 2024, paru au JO du 28 avril 2024, tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2024 sur les modalités de calcul des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales et sur la péréquation des ressources fiscales. En particulier, le texte vient concrétiser une mesure, intégrée au projet de loi de finances par les sénateurs, concernant la dotation particulière élu local (DPEL). Cette dotation aide les communes à prendre en charge les indemnités des maires et des adjoints, ainsi que les frais de formation et les autorisations d’absence des élus locaux.

Ainsi, l’article 7 du décret acte la décision de supprimer le plafond de ressources (1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants) qui, jusqu’à présent, excluait un peu moins de 3 000 communes de moins de 1 000 habitants, situées en métropole, de l’éligibilité à la dotation. Le versement de la DPEL à toutes les communes de moins de 1 000 habitants est donc désormais effectif. Coût de la mesure pour le budget de l’État en 2024 : 15 millions d’euros.

Jusqu’alors composée de deux parts et de deux majorations, la dotation particulière élu local ne dépend plus aujourd’hui que d’une part socle et de deux majorations. « Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière […] fixé dans la loi de finances de l’année, minoré des deux majorations », précise l’article 7 du décret.

Celui-ci explique également que la part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions suivantes :

• Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient d’une attribution d’un montant identique ;
• Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants bénéficient d’une attribution d’un montant identique et une fois et demie supérieur à celui attribué aux communes de plus de 500 habitants ;
• Les communes dont la population est inférieure à 200 habitants bénéficient d’une attribution d’un montant identique et deux fois supérieur à celui attribué aux communes de plus de 500 habitants.

Le décret procède également à la modification de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prendre en compte l’élargissement de la compensation accordée par l’État au titre de l’obligation pour les communes de souscrire un assurance pour couvrir les frais engendrés par la protection fonctionnelle des élus. Depuis la loi de finances pour 2023, cette compensation prend la forme d’une « majoration » de la DPEL, bénéficiant initialement aux seules communes de moins de 3 500 habitants. La loi de finances pour 2024 a relevé ce seuil de population à 10 000 habitants. Le décret précise que les nouvelles communes bénéficiaires percevront des montants individuels de 163 euros (contre 133 euros pour celles comptant 2 500 à 3 499 habitants).

Enfin, le décret du 26 avril procède à plusieurs autres adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2024. Au programme :

• Remplacement du pacte de stabilité des communes nouvelles par une nouvelle dotation dédiée ;
• Définition de la fraction de correction du potentiel financier des départements ;
• Précision sur les modalités de versement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ou professionnelle de zone de l’attribution compensant à leurs communes membres le transfert de la part « compensations part salaires » (CPS) auparavant perçue dans la dotation forfaitaire des communes.

Le texte précise également les modalités de répartition des dotations de l’État et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales en cas de défusion de communes, et procède à une adaptation de la définition du nombre de logements recensés rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.