2018 : dernière année pour créer des communes nouvelles avant les élections municipales

Intercommunalité

La direction générale des collectivités locales rappelle dans une circulaire certaines dispositions applicables aux communes nouvelles. En particulier, l’impossibilité de créer une commune nouvelle l’année qui précède les élections municipales et les cas de création qui impliquent de modifier les limites territoriales des départements voire des régions.

Une circulaire du 16 mars (Intérieur) apporte des précisions sur le développement des communes nouvelles en 2018. Elle précise notamment qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée dans les douze mois qui précèdent les élections municipales de mars 2020. Pour des raisons budgétaires et comptables, il est « fortement recommandé » que la création intervienne à la date du 1er janvier 2019, et les préfets sont invités à ne pas prendre d’arrêté de création au-delà.

La création de certaines communes nouvelles nécessite de modifier les limites territoriales des départements et le cas échéant des régions, après décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les communes concernées par le projet de fusion doivent délibérer pour choisir le département d’appartenance de la future commune nouvelle. Les préfets de département notifient ensuite le projet de création de la commune nouvelle et les délibérations des communes aux conseils départementaux et si nécessaire aux conseils régionaux. Les assemblées concernées disposent alors d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut, leur avis est réputé favorable. En parallèle, les préfets saisissent pour avis les conseils départementaux sur les modifications des limites territoriales des cantons et des arrondissements, induites par la modification envisagée des limites départementales.

En outre, créer une commune nouvelle à partir de communes appartenant à des cantons ou à des arrondissements différents nécessite de modifier au préalable les limites des cantons ou des arrondissements.

Parmi les précisions qu’elle apporte, la circulaire rappelle les incitations financières qui accompagnent la création de communes nouvelles, en particulier la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur trois ans. Les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 150 000 habitants, et dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux, reçoivent pendant trois exercices une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Elles bénéficient également d’un bonus de dotation forfaitaire de 5 % et de dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) au moins égales à la somme des dotations des communes fusionnées l’année précédant la fusion.

Par exemple, une commune nouvelle est créée le 1er janvier 2019 avec une commune de 12 000 habitants et une de 5 000 habitants. En 2019, sa dotation de péréquation sera au moins égale à la somme de celles des deux anciennes communes l’année précédant leur fusion, et majorée de 5 %. Les dotations de péréquation perçues par la commune nouvelle seront au moins égales à la somme de chacune des dotations de péréquation perçues par les anciennes communes l’année qui a précédé leur fusion. Ces garanties s’appliqueront à nouveau en 2020 et en 2021, afin que la commune nouvelle perçoive au moins les montants perçus en 2018 par les anciennes communes.

La circulaire aborde également la situation des communes nouvelles rassemblant l’ensemble des communes d’un ou plusieurs EPCI, les extensions de communes, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et le cas particulier des communes nouvelles issues de communes d’un même département qui appartiennent à des cantons différents.

Marie Gasnier

Posté le par Marie Gasnier

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