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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les caractéristiques de la commune nouvelle

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Les caractéristiques de la commune nouvelle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi Marcellin de 1971, destinée déjà à réduire le nombre de communes en France (plus de 36 000), a finalement été très peu opérante, alors que les autres pays européens réduisaient dans le même temps le nombre de leurs collectivités territoriales (par exemple l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suède…).

La loi du 16 décembre 2010 a donc créé une nouvelle forme, la « commune nouvelle ». La loi du 16 mars 2015 a conforté ce dispositif, à partir des remarques et observations des acteurs de terrain, en instituant un régime transitoire, plusieurs garanties pour les communes « historiques » et leurs élus, ainsi que certains avantages financiers.

Voici quelques repères pour comprendre ce que sont ces nouvelles structures.

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Logique du dispositif

La création de la commune nouvelle a lieu à l’initiative de l’ensemble des communes concernées, d’un EPCI ou du représentant de l’État dans le département (cf. Décider de créer une commune nouvelle).

Les communes historiques gardent leur nom et deviennent des communes déléguées. Ces communes déléguées...

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