Intercommunalités et communes nouvelles : l’AMF fait le point sur les dispositions des lois de finances

Finances locales

Au-delà de la réforme de la taxe d’habitation et du ralentissement des dépenses contractualisées avec les collectivités, la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 modifient plusieurs dispositions relatives aux intercommunalités et aux communes nouvelles.

Une note de l’Association des Maires de France détaille diverses dispositions relatives aux intercommunalités et aux communes nouvelles, contenues dans la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017.

FPIC (art. 163, LF pour 2018)

Initialement calculé sur 2 % des recettes fiscales du bloc local (estimé à 1,2 milliard d’euros pour 2017), le montant global du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera maintenu à 1 milliard d’euros à compter de 2018.
 Comme en 2016 et 2017, la loi de finances prolonge pour 2018 le régime de sortie progressive du dispositif des bénéficiaires sur trois ans : 90 %/ 75 %/ 50 %. Cette garantie s’applique aux bénéficiaires qui cessent d’être éligibles au reversement (ou qui ont perçu une garantie l’année précédente et qui restent inéligibles l’année de répartition) ; ils sont assurés de percevoir 85 % du reversement (ou de la garantie) perçue en 2017. En 2019, le même principe s’appliquera avec une garantie de 70 % du reversement ou de la garantie perçus en 2018. La garantie de droit commun – 50 % du reversement de l’année précédente – s’appliquera à compter de 2020.

DGF bonifiée pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (art. 159, LF 2018)

Le nombre de compétences nécessaires aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour bénéficier d’une bonification de leur dotation d’intercommunalité est porté à huit compétences sur douze. La loi prévoyait l’exercice de neuf des douze groupes de compétences mais devant les difficultés liées aux transferts supplémentaires, le nombre a été baissé à la demande de l’AMF.

Attributions de compensation (art. 169, LF 2018)

En cas de fusion d’EPCI (ou d’extension de périmètre) la fixation des attributions de compensation (AC) des communes membres dépend du régime fiscal des EPCI d’appartenance des communes concernées l’année précédente. Pour les communes anciennement membres d’un EPCI à FPU, le montant de l’AC est basé sur le montant qu’elles percevaient (ou versaient) à l’EPCI l’année précédente. Cependant, depuis 2017, il est possible de minorer ou de majorer l’AC de ces communes de 30 % maximum, dans la limite de 5 % au plus des recettes de fonctionnement réelles de la commune intéressée l’année précédant la révision. Cette décision nécessite une délibération des deux tiers du conseil communautaire, désormais possible les trois premières années suivant la fusion ou l’adhésion.

Taxe Gemapi (art. 53, LFR 2017)

Certaines des intercommunalités désormais compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) ont délibéré avant le 1er octobre 2017 pour instituer la taxe Gemapi dès le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la compétence. Les services l’État ont toutefois considéré que ces délibérations étaient passibles d’un recours pour vice de compétence. Désormais, la loi valide les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 pour instaurer la taxe Gemapi à compter du 1er  janvier 2018 ; elles seront applicables à compter des impositions dues au titre de 2018. Les EPCI qui n’ont pas encore délibéré pour instaurer la taxe ont jusqu’au 15 février.

Communes nouvelles (art. 159 LF 2018, et art. 50 et 51 de la LFR 2017)

Le pacte de stabilité de la DGF sur trois ans, intégrant le maintien de l’ensemble des dotations des communes fondatrices (et de l’EPCI le cas échéant) ainsi que la bonification de 5 % des dotations forfaitaires communales perçues par ces communes l’année précédente, concerne les communes nouvelles de 150 000 habitants ou moins créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 ; le seuil plafond était de 10 000 habitants auparavant. Quant au seuil plancher de 1 000 habitants pour bénéficier de cette bonification, il est supprimé. Les communes nouvelles qui s’étendent peuvent, pour leur part, bénéficier d’une nouvelle stabilité de la DGF sur trois ans, à condition que la population totale de la ou des communes qui rejoignent la commune nouvelle initiale ne dépasse pas 2 000 habitants.

La note de l’AMF mentionne d’autres dispositions techniques, qui assouplissent le régime des communes nouvelles ou encadrent plus fortement certaines dispositions antérieures.

Marie Gasnier

Posté le par Marie Gasnier

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