Un syndicat mixte qui se verrait transférer ou déléguer la compétence peut-il percevoir la taxe Gemapi ?

Question

Accepted Answer

Jusqu’en 2022, la taxe Gemapi ne pouvait être levée que par les communes et EPCI à fiscalité propre qui sont en charge de la compétence au regard de la loi, même s’ils transfèrent ou délèguent cette compétence. 
 Le II de l’ article 1530  bis  du Code général des impôts  prévoit que «  le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations  », ce qui garantit l’usage du produit de la taxe par la collectivité ou le groupement exerçant effectivement la compétence. 
 Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la  loi 3DS , à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les EPTB peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la prévention des inondations.

Les leviers financiers de la compétence Gemapi

Contexte

Les différents modes de financement de la compétence Gemapi

Les enjeux

Textes juridiques de référence