Contexte
Devançant la loi NOTRe qui permet une nouvelle répartition des compétences entre les différentes collectivités, la loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », permet de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et tout ce qu’elle peut impliquer.
Dénommée Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), cette compétence, dont le délai de transposition a été fixé au 1er janvier 2018 concerne 1 266 EPCI qui sont donc désormais compétents à titre obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques.
Toutefois, cette compétence Gemapi fera l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal que ces dernières auront établi entre elles (communautés ou métropole).
Auparavant, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues étaient confiés à tous les niveaux des collectivités et ressortaient de compétences facultatives.
Le resserrement de cette compétence, désormais intégrée dans les compétences obligatoires, permet aux communes d’adopter une vision plus stratégique en la matière.
Toutefois, cette nouvelle répartition n’empêche pas certains aménagements, mais pose également de sérieuses questions sur l’articulation financière de cette nouvelle compétence ainsi que des interrogations en termes de responsabilité des différents acteurs concernés que la loi dite « Fesneau-Ferrand » du 30 décembre 2017 tente d’adapter.
Dans cette fiche seront développés :
- le renouvellement des coopérations territoriales ;
- l’articulation des différentes responsabilités.
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