Une circulaire précise l’attribution 2018 de la dotation nationale de péréquation

Finances locales

Les conditions d’attribution, pour 2018, des deux volets de la dotation nationale de péréquation (part principale et majoration), sont décrites dans une circulaire du 22 mai. Les communes éligibles perçoivent un peu plus de 13,12 euros par habitant.

La dotation nationale de péréquation (DNP) ne sera plus notifiée aux communes par arrêté préfectoral. Désormais, c’est la publication au Journal officiel d’un arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales, constatant les attributions individuelles, qui vaudra notification. Les préfets informeront toutefois les collectivités de la parution de l’arrêté ministériel, afin qu’elles puissent exercer leur droit de recours, dont les règles seront fixées par une instruction ministérielle. Cette précision est apportée par une circulaire du 22 mai (Direction générale des collectivités locales) qui présente les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation pour l’exercice 2018.

Les modalités de calcul de la DNP répartie au titre de 2018 – 750 252 896 euros pour la métropole et l’outremer – sont inchangées. La DNP comprend une part principale, qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », destinée à réduire les écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux qui se substituent à la taxe professionnelle. La part principale s’élève à 577 968 723 euros en 2018 et la majoration à 172 284 173 euros.

Pour bénéficier de la part principale, les communes de métropole doivent remplir deux conditions cumulatives : potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant, majoré de 5 % de l’ensemble des communes appartenant à la même strate démographique ; effort fiscal supérieur à la moyenne de la strate démographique correspondante. Sont également éligibles les communes de plus de 10 000 habitants qui ont un potentiel financier par habitant inférieur à 85 % du potentiel financier moyen par habitant de la strate démographique correspondante, et dont l’effort fiscal est supérieur à 85 % de la moyenne de la strate démographique correspondante.

Si la condition relative au potentiel financier reste impérative, il existe certaines conditions dérogatoires relatives à l’effort fiscal. Ainsi, sont éligibles également les communes répondant à l’une des conditions suivantes :

  1. Potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant, majoré de 5 % de l’ensemble des communes appartenant à la même strate démographique, et taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) égal en 2017 au taux plafond (52,58 %). Ces communes bénéficient d’une attribution à taux plein.
  2. Potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant, majoré de 5 % de l’ensemble des communes appartenant à la même strate démographique, et effort fiscal compris entre l’effort fiscal moyen des communes de la même strate démographique et 85 % de cet effort fiscal moyen. Les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié.

Si cet abattement entraîne une diminution supérieure à 10 % du montant qu’elle avait perçu en 2017, la commune recevra toutefois 90 % de ce montant.

Par ailleurs, une garantie est versée aux communes éligibles en 2017 qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité à la part principale en 2018. Elles reçoivent, à titre de garantie (non renouvelable) pour 2018, une attribution égale à 50 % de l’attribution versée au titre de leur éligibilité à la part principale de 2017. Un calcul permet de déterminer aussi les communes éligibles dont l’attribution 2018 est inférieure de plus de 10 % à celle de 2017 qui, pour leur part, bénéficient d’une garantie égale à 90 % du montant perçu en 2017 au titre de la part principale. De même, si leur attribution 2018 est supérieure de plus de 20 % à celle de 2017, les communes éligibles perçoivent une attribution égale à 120 % du montant perçu en 2017 au titre de la part principale.

Pour les communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’attribution par habitant est égale à huit fois l’attribution moyenne nationale par habitant (13,120 682 euros), ou douze fois pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre.

Les communes nouvelles, par exception, ne peuvent pas recevoir moins de l’attribution perçue par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle (garantie de non-baisse), qu’elle soit éligible ou non à la DNP en 2018. Cette garantie s’applique séparément sur les deux parts de la DNP et vaut pour les trois années suivant la création.

Quant à la majoration de DNP, elle est attribuée aux communes qui remplissent trois conditions cumulatives :

  • Être éligible à la part principale de la DNP (même si aucune attribution n’a été versée en raison d’un montant inférieur ou égal à 300 euros) ;
  • Compter moins de 200 000 habitants ;
  • Avoir un potentiel fiscal relatif aux seuls « produits post-taxe professionnelle par habitant » inférieur de 15 % à la moyenne de la strate démographique auxquelles elles appartiennent.

Marie Gasnier

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