L’incitation financière à la création de communes nouvelles prolongée jusqu’à fin juin

Intercommunalité

Les communes qui fusionneront en communes nouvelles jusqu’à fin juin verront leur dotation forfaitaire maintenue sur trois ans. Début 2016, plus de 1 000 communes nouvelles ont été créées.

Les mesures d’incitation financière à la création des « communes nouvelles » sont prolongées jusqu’au 30 juin 2016. En effet, aux termes de la loi de finances pour 2016, lorsque l’arrêté de création aura été pris entre le 2 janvier et le 30 septembre 2016, elles percevront une attribution, au titre de la dotation forfaitaire, au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Sont ainsi concernées les communes nouvelles qui regroupent soit des communes de 10 000 habitants ou moins, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 15 000 habitants ou moins. C’est le dernier recensement qui est pris en compte pour les calculs de population.

Les trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants bénéficieront, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire, calculée dès la première année, à condition que les délibérations concordantes de leurs conseils municipaux aient été prises avant le 30 juin 2016. Les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants créées avant le 1er janvier 2016 bénéficieront, elles aussi, de ce bonus de 5 %.

Le dispositif de regroupement de communes contiguës ou d’intercommunalités en communes nouvelles, créé par la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 et renforcé par une loi du 16 mars 2015, a connu un grand succès depuis cette date. Au point que le nombre de communes françaises se situe désormais en dessous de la barre mythique de 36 000 communes : on en compte désormais 35 945, contre 36 658 au 1er janvier 2015.

Le texte de mars 2015, porté par Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier (Jura) et surtout ancien président de l’Association des Maires de France (AMF), a incontestablement « boosté » le regroupement de communes. Si, entre janvier 2013 et janvier 2015, vingt-cinq communes nouvelles seulement avaient été créées, plus de trois cents l’ont été au 1er janvier 2016.

Les derniers chiffres (Direction générale des collectivités locales) font ainsi état de 1 013 communes et intercommunalités regroupées en communes nouvelles, en milieu rural ou plus urbain. Les trois cents communes nouvelles créées, dont dix-neuf par fusion à l’échelle d’une intercommunalité, rassemblent 1 050 921 habitants. Avec respectivement trente-cinq et vingt-cinq communes nouvelles, entraînant la fusion de plus de cent communes pour quelque 200 000 habitants, la Manche et le Maine-et-Loire sont en tête des créations.

 

Marie Gasnier

 

Collectivité territoriale

« Le cadre souple offert par la loi permet aux élus de redéfinir eux-mêmes l’échelon communal dans sa dimension la plus adéquate pour régler avec efficience les problématiques du quotidien des habitants et à un coût raisonnable pour la collectivité », précise l’AMF.

Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, dotée d’une fiscalité propre et de la clause de compétence générale. Ses droits et obligations de service public sont identiques à ceux d’une commune, mais son fonctionnement est adapté à l’existence des communes déléguées, qui conservent certaines compétences : état civil, gestion des équipements de proximité ou encore relations avec les habitants.

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