Vers une prorogation du «pacte financier» pour la création de communes nouvelles ?

Intercommunalité

Le sénateur Hervé Maurey demande que les communes nouvelles créées avant 2017 bénéficient des incitations financières. Pour le moment, seules les communes nouvelles créées avant 2016 ont droit à une DGF stabilisée pendant trois ans.

Le gouvernement souhaite inciter les élus à se regrouper en communes nouvelles. En effet, cette démarche volontaire, prévue depuis 2010, ne connaît pas pour l’instant un grand succès (cf. encadré). C’est pourquoi une loi du 16 mars 2015 a permis de proposer des incitations financières pendant trois ans aux communes nouvelles, en stabilisant leur dotation globale de fonctionnement (DGF) lorsqu’elles regroupent 10 000 habitants au plus, et en créant une bonification de 5 % pour les communes nouvelles d’une population regroupée comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

Actuellement, seules celles qui seront créées avant le 1er janvier 2016 bénéficient de ces incitations financières. Or, créer une commune nouvelle prend du temps et, dans de nombreux territoires, les élus viennent seulement d’entamer la réflexion et la concertation nécessaires.

En mai, l’Association des Maires de France recensait ainsi plus de 220 projets. Le sénateur de l’Eure Hervé Maurey a donc déposé une proposition de loi le 29 juin* pour appliquer ce pacte financier aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2017. « Il convient de laisser aux élus le temps de s’approprier cet outil dans un contexte marqué par une très forte instabilité législative dans le domaine des collectivités », explique-il dans l’exposé des motifs. « Les incertitudes qui pèsent encore sur la portée et le calendrier de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en témoignent ».

Créer une commune nouvelle est une démarche volontaire des élus. C’est un projet de territoire structurant, « qui suppose l’affirmation d’une volonté forte et partagée par les élus concernés » ; en effet, les communes fondatrices disparaissent ensuite en tant que collectivité de plein exercice.

La proposition de loi a été envoyée à la commission des Finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale.

 

Marie Gasnier

 

* Source : Proposition de loi visant à proroger le « pacte financier » pour la création de communes nouvelles, Texte n° 568 de M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juin 2015

 

Le statut de « commune nouvelle » est une forme rénovée de regroupements de communes qui permet de créer une collectivité territoriale de plein exercice. Au 1er janvier dernier, seules vingt-cinq communes nouvelles avaient été créées, rassemblant soixante-et-onze communes et 62 712 habitants.

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