La réforme de la DGF absente des lois de finances pour 2017

Finances locales

Publiées fin décembre, les lois de finances prévoient près de 31 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2017. La contribution des collectivités au redressement des comptes publics est moindre que prévu, et l’effort demandé au bloc communal est divisé par deux. En outre, la réforme de la DGF n’est plus mentionnée.

L’article 33 de la loi de finances, qui a été votée le 29 décembre 2016, fixe la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 30,86 milliards d’euros. Elle était de 33,221 milliards en 2016. Comme s’y est engagé le président de la République au Congrès des maires le 2 juin dernier, la part du bloc communal à l’effort de redressement des comptes publics sera moins importante en 2017 que prévu initialement.

En effet, la DGF des collectivités baissera d’un peu plus d’un milliard d’euros, alors qu’elle avait été diminuée de 2 milliards en 2016 et en 2015. L’effort demandé au bloc communal cette année est donc divisé par deux. La dotation 2017 des communes sera minorée de 725 millions d’euros, celle des EPCI à fiscalité propre de 310,5 millions.

Le message des collectivités a donc été partiellement entendu, a constaté Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse, lors de la présentation des vœux de Villes de France, l’association des villes moyennes dont il est président délégué, le 10 janvier. « La baisse de la part communale dans le projet de loi de finances pour 2017 est un premier signe qui n’exonère pas les collectivités d’un choix difficile cette année encore pour maintenir des finances saines. » Car, si elles comprennent la nécessité d’être associées au redressement des comptes publics, les collectivités sont toutefois « à la limite de ce qu’elles peuvent supporter sans remettre en cause la qualité du service public quotidien aux usagers ou leur capacité d’investissement », a-t-il rappelé.

C’est, en effet, un « effort considérable » qui a été demandé aux collectivités depuis trois ans, a admis Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, lors de ses vœux le 12 janvier. Le ministre a cependant tempéré son propos, en rappelant l’engagement important pris par l’État pour soutenir l’investissement des collectivités : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est passée de 600 millions à 1 milliard en trois ans (+ 62 %), et le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) a été porté de 1 milliard à 1,2 milliard.

La loi de finances (article 138) annule également la réforme de la DGF, en abrogeant simplement l’article 150 de la loi de finances pour 2016 qui la prévoyait pour début 2017. Dans une résolution commune de 2015, réaffirmée en mars 2016, les associations d’élus du bloc communal s’étaient prononcées en faveur de la réforme de cette dotation. Devenue progressivement illisible, elle provoque des écarts allant du simple au double pour des collectivités aux situations identiques, selon Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, auteur d’un rapport en 2015. Toutefois, même s’ils y sont favorables, les élus souhaitaient une loi spécifique et ne voulaient pas que la réforme de la DGF soit intégrée à la loi de finances. Un projet qui est donc en suspens, voire à l’arrêt, pour le moment.

 

Martine Courgnaud – Del Ry

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum