DGF : des écarts de répartition importants entre communes

Finances locales

La réforme en cours devrait conduire à ce que la dotation globale de fonctionnement (DGF) reflète à nouveau la réalité des ressources des communes.

En 2015, la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élevait au total à 36,6 milliards d’euros, dont 21 milliards pour le bloc communal. Mais les écarts de dotations entre communes sont très importants, y compris au sein d’une même strate démographique, rapporte Maire-Info. Le quotidien en ligne s’est procuré en exclusivité le bilan d’étape de Jean Germain, sénateur d’Indre-et-Loire et Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme, chargés d’une mission parlementaire sur la réforme de la DGF.

Ainsi, pour les communes de moins de 500 habitants, l’écart-type est de 103 euros par habitant. Il est de 167 euros entre ces communes et celles de 200 000 habitants et plus.

La DGF varie du simple au double pour certaines communes qui présentent un potentiel fiscal par habitant et un effort fiscal « relativement » proches. Des différences qui peuvent s’expliquer, malgré la réforme de 2004, par le maintien de situations passées, obtenu grâce à un calcul intégrant de nombreux correctifs. Une situation injuste, qu’il convient de clarifier. Sur 36 553 communes identifiées dans le rapport, 34 803 sont éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR), qu’elles cumulent parfois avec les dotations urbaines (DSU).

La réforme devra donc s’attacher à ce que la DGF soit accordée en fonction des charges et des ressources réelles des territoires, analysées au cas par cas, estime André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL) auquel les parlementaires ont présenté leur bilan d’étape le 31 mars.

Les principaux enjeux se concentrent sur la DGF du bloc communal. Quatre principaux points devraient permettre une réforme équitable : un état des lieux objectif qui mette fin aux idées reçues, un accord sur les grands principes de la réforme, des simulations financières pour en évaluer l’impact, une réforme soutenable aux effets lissés dans le temps.

La DGF est fondée sur trois principes : compensation, péréquation, incitation.

Une loi devra décider comment doivent être respectés les engagements de compensation de suppression de ressources fiscales décidées par les gouvernements successifs, relate l’AMGVF (Association des maire de grandes villes). Les finalités de la péréquation ne sont pas suffisamment définies et les dispositifs mal articulés et peu évalués. L’évolution des périmètres des collectivités est, en soi, une forme de péréquation, l’écart de richesse diminuant avec la taille des territoires. Mais conditionner les enveloppes de DGF à des critères de bonne gestion ou à des objectifs de politique publique prédéterminés pourrait être regardé comme contraire au principe d’autonomie de gestion.

Si le décès soudain de Jean Germain ne remet pas la date en cause, le rapport devrait être remis au Premier ministre avant l’été.

 

Marie Gasnier

 

 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum