Réforme de la DGF : les communes veulent continuer à percevoir les dotations

Finances locales

Les élus veulent une négociation globale préalable à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, envisagée pour 2016, et s’opposent à une DGF territorialisée.

Le gouvernement inscrira dans le projet de loi de finances pour 2016 une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des intercommunalités. Objectifs : simplifier la DGF, la rendre plus équitable et l’adapter à la réforme territoriale.

Les onze critères de ressources et les dix-neuf critères de charges, utilisés pour répartir les dotations, ne seraient plus que six au total. Le Premier ministre a chargé Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, et Jean Germain, sénateur d’Indre-et-Loire, de lui remettre des propositions de réforme avant l’été.

Après les élections départementales de mars, le Comité des finances locales étudiera les incidences du projet de réforme sur les dotations de « l’enveloppe normée » et sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Pour les associations d’élus*, une négociation globale sur la baisse de 11 milliards d’euros des dotations d’ici 2017 est un préalable à la refonte de la DGF. Elles souhaitent aussi une mise en œuvre progressive de la réforme, effectuée à l’aide de simulations fournies par l’administration centrale. Et, même si la réflexion doit intégrer l’ensemble des concours financiers de l’État et tous les dispositifs de péréquation, les élus rappellent que « la baisse de la DGF ne saurait être utilisée pour faire de la péréquation ».

La réforme devra respecter la compensation des recettes fiscales supprimées et la traduction financière du partage des responsabilités publiques entre l’État et les communes, prévue dès l’origine. « Il convient notamment de réaffirmer le lien entre la commune et l’État par la DGF », et donc de ne pas appliquer une DGF territorialisée1 comme l’envisage le gouvernement.

Les associations d’élus demandent aussi que la réforme de la DGF soit cohérente avec les autres réformes en cours : révision des valeurs locatives et projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe »).

En 2014, le montant de la DGF par habitant s’échelonnait entre 0 et 4 731 euros dans les communes et entre 0 et 434 euros les communautés. La DGF des départements et des régions, qui sera réformée ultérieurement, n’est pas concernée par le PLF pour 2016.

 

Marie Gasnier

 

* Association des Maires de France (AMF), Maires de grandes villes, Villes de France, Association des petites villes de France, Assemblée des communautés de France, Communautés urbaines et métropoles de France.

1. L’article 70 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 permet à un EPCI de recevoir la DGF à la place de ses communes membres, et de la répartir selon ses propres critères.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum