Le Sénat propose des pistes pour réformer la dotation globale de fonctionnement

Finances locales

La DGF est aujourd’hui reconnue comme injuste, pourtant le gouvernement a repoussé sa réforme après 2017. Un rapport du Sénat étudie comment modifier son architecture sans attendre.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne sera pas inscrite dans le prochain budget, mais renvoyée à une loi spécifique co-élaborée avec les parlementaires. Ce report, annoncé par le président de la République devant les maires réunis en congrès, début juin à Paris, ne doit pas signifier l’abandon de la réforme, précise la commission des Finances du Sénat dans un rapport publié fin juin*. Les sénateurs Charles Guené (Haute-Marne) et Claude Raynal (Haute-Garonne) rappellent la nécessité de limiter les injustices de la répartition actuelle de la DGF, encore aggravées par la diminution de l’enveloppe de dotations. Proposant différentes pistes pour faire évoluer son architecture, en prenant appui sur la loi de finances pour 2016 (article 150), ils appellent à poursuivre la réflexion et à effectuer des simulations sur plusieurs années, afin de les tester avant toute généralisation.

Le rapport préconise de traiter quatre sujets dès 2017.

  1.  Modifier les bases de la DGF du bloc communal, en élargissant le support de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) pour supprimer en particulier les « DGF négatives ».
  2. Réformer le dispositif de plafonnement de l’écrêtement à 3 % de la dotation forfaitaire des communes.
  3. Resserrer le nombre de bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine pour éviter son saupoudrage et limiter les effets de seuil.
  4. Remédier aux effets de transfert de DGF entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), liés aux changements de catégories juridiques.

Ainsi, pour les communes, la dotation forfaitaire de base devrait constituer un solde entre les montants de la dotation de centralité et de la dotation de ruralité, afin d’éviter le coefficient d’ajustement qui rend la DGF illisible. La dotation de centralité devrait être réservée aux communes, et ne plus être répartie en fonction de leur poids démographique dans le territoire à la puissance cinq. Dotation de ruralité et dotation de centralité devraient être exclusives l’une de l’autre, en fonction d’un seuil démographique. Les sénateurs suggèrent de prévoir une transition pour aboutir en dix ans à une nouvelle dotation forfaitaire des communes « lisible » et autofinancée.

La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) devraient être recentrées, en conservant une dotation de péréquation générale pour les communes ayant un faible potentiel fiscal par habitant.

La DGF des EPCI pourrait se composer d’une dotation d’intégration et d’une dotation de péréquation, assorties d’une dotation territoriale calculée pour chaque ensemble intercommunal. Pendant dix ans, cette DGF réformée des EPCI pourrait être abondée par la dotation de compensation actuelle.

En outre, le Sénat considère qu’il conviendra notamment de modifier le calcul des indicateurs (potentiel fiscal potentiel financier, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale), qui reflètent mal la situation des collectivités, ainsi que la définition de la « population DGF ».

Marie Gasnier

 

* Source : Rapport d’information fait au nom de la commission des Finances sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, n° 731 (2015-2016), 29 juin 2016

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