Un rapport sénatorial demande que la dernière baisse de la DGF soit supprimée

Finances locales

Les sénateurs souhaitent que la réforme de la DGF soit globale et s’accompagne d’une réflexion générale sur l’évolution prévisible des ressources et des charges.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié début avril les fiches relatives aux dotations de chaque collectivité pour 2016. Encore en baisse cette année, la dotation globale de fonctionnement (DGF) comptera 11 milliards d’euros en moins d’ici 2017, ce qui précipite les collectivités « dans une impasse financière » pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement, selon la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De l’avis des collectivités comme du gouvernement, la DGF était devenue obsolète et une réforme est en cours d’étude par deux commissions parlementaires, au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Signataires d’une résolution commune le 29 mars, les associations d’élus du bloc communal réclament une loi spécifique pour une réforme globale, intégrant également celle du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Dans un rapport paru le 7 avril, les sénateurs Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis), Charles Guené (Haute-Marne) et Jacques Mézard (Cantal) plaident, eux aussi, pour une réforme « équitable, soutenable et durable ». Ils estiment que la baisse des dotations, prévue pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, n’aurait pas dû être lissée sur une période de trois ans seulement.

Pour accompagner la reprise économique et permettre aux collectivités de continuer à investir, ils demandent que la dernière baisse prévue sur 2017 ne soit pas appliquée ou, tout au moins, qu’elle soit répartie sur deux ans. Ils rappellent en outre que certains investissements sont tout simplement rendus obligatoires pour répondre à des obligations légales, comme la mise en accessibilité des bâtiments publics.

Par ailleurs, les sénateurs souhaitent que la réforme apporte davantage d’équité aux territoires. Le calcul des différentes dotations devrait intégrer les charges réelles des collectivités qui sont aujourd’hui uniformes quelle que soit la structure de la commune. Et les charges sont parfois liées de surcroît à des créations ou à des transferts de compétences : activités périscolaires, politiques de sécurité publique, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations… La réforme doit aussi prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et mieux refléter la réalité de répartition des compétences entre communes et intercommunalités.

Le Courrier des Maires rapporte que le Comité des finances locales a également réactivé son groupe de travail dédié, qui se réunira quatre fois d’ici fin juin. Une première réunion début mai devrait porter sur les péréquations.

 

Marie Gasnier

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