Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Mise à jour le 31 oct. 2023
Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.
Durant de nombreuses années, au niveau national, la péréquation entre collectivités était essentiellement une péréquation verticale. Les collectivités défavorisées percevaient des fonds sous forme de dotations de l’État (DSU, DSR, DNP…). L’État ne peut désormais plus dégager des ressources suffisamment dynamiques pour remplir les objectifs de solidarité et de péréquation (réduction des écarts de richesses et de charges entre les différentes collectivités). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans son article 125, a donc créé un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) financé par des prélèvements sur les communes riches pour abonder le budget des communes moins favorisées.
L’objet de cette fiche est donc de préciser les mécanismes de fonctionnement de ce fonds, ses évolutions et de vous permettre d’évaluer les conséquences sur vos budgets et sur celui de votre EPCI : serez-vous contributeurs ou bénéficiaires et à quelle hauteur ?
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