Si le Code de la commande publique impose au-delà de 40 000 € HT une remise des offres par voie dématérialisée et une signature électronique par le candidat (si le règlement de la consultation l'impose), rien ne s'oppose à ce que l'acheteur signe manuscritement un marché.
La cartographie des risques d’atteintes à la probité constitue la première mesure à mettre en place par une organisation soumise à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, dans le cadre de son dispositif anticorruption. Cette recommandation, reprise par l’Agence française anticorruption, consacre et formalise l’approche par les risques. La cartographie est à la fois un instrument et la méthode visant à identifier, évaluer et hiérarchiser les risques d’atteintes à la probité dans la perspective de prendre les mesures adaptées et proportionnées pour les maîtriser.
Un récent arrêté détaille les conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées destinées à la propreté urbaine.
La taxe foncière n'a augmenté en 2025 que de 1,7 % en moyenne dans les 200 plus grandes villes françaises, selon un rapport publié mercredi 15 octobre 2025 par l'Observatoire national des taxes foncières, qui voit un lien avec les élections municipales de 2026.
Alors que le Gouvernement annonce 4,6 milliards d'euros, la facture du projet de loi de finances pour 2026 s'élèverait à plus de 8 milliards d'euros pour les collectivités, selon le président du Comité des finances locales (CFL).
Selon une récente enquête de l'AFEV, les jeunes ruraux, qui rencontrent davantage de difficultés de mobilité, privilégient des parcours d'études supérieures plus courts.
À l'approche des municipales des 15 et 22 mars prochains, un enjeu reste dans l'angle mort du débat public : la formation des candidats aux élections. Être élu local ne s'improvise pas. Administrer une commune, quelle que soit sa taille, exige plus que de la volonté ou un engagement citoyen sincère. Cela suppose des compétences, la connaissance des enjeux territoriaux et une solide culture du milieu pour se repérer dans les méandres institutionnels, financiers et réglementaires.
Alors que la réforme des retraites serait abandonnée, ce n'est pas le moment de baisser la pression sur les collectivités locales. Sébastien Lecornu leur demande donc peu ou prou le même effort que François Bayrou avant lui dans le PLF pour 2026.
Annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 14 octobre 2025 lors de sa déclaration de politique générale, la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu'à l'élection présidentielle de 2027 bouleverse de nouveau le paysage social français. Cette décision, motivée par la volonté d'éviter une censure parlementaire et de renouer un dialogue apaisé avec les partenaires sociaux, appelle une lecture nuancée, notamment pour les employeurs publics territoriaux. Le point sur les conséquences dans la fonction publique territoriale (FPT) si cette suspension était adoptée par le Parlement.
La réforme Borne n'aura pas tranché la question des retraites : Sébastien Lecornu a rouvert le débat en proposant, sous condition, de suspendre la très impopulaire réforme de 2023 et en invitant les partenaires sociaux à réfléchir à la suite.
À l'occasion du congrès qu'elle organise du 14 au 16 octobre à Montpellier, la FedEpl se penche sur la proposition de loi sur le statut de l'élu en cours d'adoption et les conséquences spécifiques qu'elle implique pour les élus présidents ou membres de conseil d'administration d'Epl. L'occasion aussi de présenter un guide réalisé en coproduction avec l'AFA sur la déontologie et la prévention des atteintes à la probité dans les Epl. Pour Benjamin Gallèpe, « la perception du risque est forte et il est nécessaire de mettre un terme à cette situation où le président d'une Epl ne serait pas en mesure de participer au vote d'une délibération concernant l'activité de son entreprise publique locale ! ».
Augmentation du nombre de contractuels et des missions temporaires, persistance des difficultés de recrutement, départs pour invalidité... Comme chaque année, la FNCDG et l'ANCDG ont analysé les données sur l'emploi des centres de gestion.
Une récente circulaire vient préciser les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des assistants d'éducation (AED).
Plus que l'arrivée d'un nouveau ministre de la Fonction publique, le retour de ce portefeuille dans le giron de Bercy, et sous la houlette d'Amélie de Montchalin, suscite les craintes des représentants d'agents d'être relégués au rang de "variable d'ajustement" budgétaire.
Sept ministres en trois ans. L'arrivée d'un nouveau locataire rue de Grenelle, Édouard Geffray, qui succède à Élisabeth Borne, provoque lassitude et exaspération chez les enseignants, car si ce haut fonctionnaire maîtrise les dossiers, des réformes attendues piétinent.
La qualification d'opérateur de réseau, et donc d'entité adjudicatrice, ouvre à l'acheteur une plus grande souplesse dans la passation des marchés que ce soit sur le recours à la procédure adaptée ou au marché négocié. Cependant, la qualification d'entité adjudicatrice ne peut être retenue si la collectivité se contente d'externaliser, et non d'exploiter directement, un réseau de transport.
En une décennie, les difficultés rencontrées par des usagers dans leurs démarches administratives, pour beaucoup en ligne, ont sérieusement augmenté, poussant certains à renoncer à leurs droits, surtout chez les personnes se disant discriminées, relève le Défenseur des droits (DDD) dans une enquête publiée lundi 13 octobre 2025.
Depuis l'introduction des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le système de santé français, les représentants de la profession plaident pour une augmentation salariale ; revendication qui peine à se concrétiser et qui nuit à l'attractivité du métier. Le point avec Emmanuel Hardy, président de l'Union nationale des IPA (UNIPA).
Le deuxième gouvernement de Sébastien Lecornu, mêlant ministres politiques et techniciens, entre en fonction ce lundi 13 octobre 2025, avec l’objectif de déposer un projet de budget dans les temps et de trouver le « chemin » qui lui évite la censure promise par les oppositions.
La commune dispose de divers outils pour protéger l'habitat contre des locations touristiques excessives. Un guide pratique présente la « boîte à outils » aux mains des communes.