Dans une décision n° 497899 du 29 octobre 2025, le Conseil d'État a estimé que l'administration est fondée à conserver des rapports disciplinaires ou d'incidents dans le dossier d'un agent public dès lors que lesdits rapports ne présentent pas un caractère diffamatoire, ni un caractère inexact.
Pour les élections municipales, la constitution des listes de candidature se heurte parfois à la difficulté de trouver des candidats habitant réellement dans la commune. Une fois élus, les conseillers municipaux doivent-ils impérativement habiter dans la commune ?
L'enquête interne s'impose désormais de plus en plus comme préalable à toute mesure (sanction, réorganisation, etc.) afin de vérifier les faits, en apprécier l'ampleur et identifier les responsabilités, mais, faute de véritable base normative et malgré des guides de bonnes pratiques, elle demeure source d'insécurité juridique que seule la maîtrise rigoureuse des principes fondamentaux de procédure peut contenir.
L'autonomie financière actuelle des collectivités territoriales demeure largement illusoire : mesurer la liberté locale à l'aune de la nature des ressources plutôt qu'à celle de la maîtrise des dépenses revient à confondre capacité d'agir et liberté d'agir. Il convient de repenser la protection financière de la libre administration locale. Le point avec Matthieu Rouveyre, Avocat en droit public, docteur en droit, enseignant à l’Université de Bordeaux Auteur de la thèse : « Contribution à une redéfinition de l’autonomie financière des collectivités territoriales ».
Le décret n° 2023-845 du 31 aout 20231 fixe les dispositions relatives à la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leur fonction, fixe la liste des éléments qui sont communiqués à l'agent public concerné et détermine les modalités de cette communication.
L'article L. 11 du Code électoral fixe les conditions d'inscription, exigeant de justifier d'une attache suffisante avec la commune. Cette attache est traditionnellement appréciée au regard du domicile réel, de la résidence effective depuis au moins six mois, ou de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si le domicile et la résidence se confondent dans la majorité des cas, leur distinction est parfois nécessaire, notamment dans le cadre du contentieux électoral.
Le texte adopté le 10 juillet 2025 par l'Assemblée nationale1 et le texte de la Commission des lois du Sénat déposé le 22 octobre 20252 de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, présentent des convergences substantielles, particulièrement en matière de régime indemnitaire et de sécurisation du mandat.
Nul n'y échappe : l'usage organisé ou non de l'intelligence artificielle (IA) s'impose aussi progressivement chez les acheteurs publics, de la génération de documents à l'analyse automatique des offres en passant par le contrôle de conformité. Son usage soulève des enjeux juridiques complexes (transparence, responsabilité, droits des opérateurs) et les expérimentations déjà nombreuses posent des problématiques passionnantes pour l'avenir de l'achat public.
Dans un arrêt n° 23TL01000 du 7 octobre 2025 de la Cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse, le juge administratif a précisé les effets juridiques d'une note de service et les limites des restrictions du droit de grève.
La cartographie des risques d’atteintes à la probité constitue la première mesure à mettre en place par une organisation soumise à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, dans le cadre de son dispositif anticorruption. Cette recommandation, reprise par l’Agence française anticorruption, consacre et formalise l’approche par les risques. La cartographie est à la fois un instrument et la méthode visant à identifier, évaluer et hiérarchiser les risques d’atteintes à la probité dans la perspective de prendre les mesures adaptées et proportionnées pour les maîtriser.
Dans un contexte de pénurie d'assesseurs, certaines villes ont envisagé de les rémunérer lors des élections législatives de 2024. Cela soulève la question, en particulier pour les assesseurs désignés par le maire parmi les électeurs de la commune de savoir si l'interdiction de les rémunérer est bien cohérente face à la difficulté de recruter des volontaires.
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation est effective du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Face à des événements tragiques comme le suicide d'un professeur après harcèlement, l'État a des obligations claires en tant qu'employeur public. La lutte contre les discriminations, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, repose sur un cadre juridique national et européen. Cette lutte a pour but de garantir que chaque agent public est traité de manière équitable, quel que soit son genre, son origine, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle ou son identité de genre. L'objectif est d'instaurer un environnement de travail respectueux, inclusif et exemplaire, en accord avec les valeurs du service public et de l'égalité.
Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a validé le 14 mars un projet de décret créant le troisième tome de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP), présenté par la DGAFP. Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 vise principalement à intégrer la partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP et à abroger ou modifier des décrets antérieurs dont les dispositions sont transférées dans ce nouveau code.
[Municipales 2026] Le statut d'agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, ne fait pas obstacle à une candidature aux élections municipales. Cependant, le délicat équilibre entre les libertés d'opinion et d'engagements politiques et les devoirs inhérents à la fonction publique, tels que la neutralité et la réserve, doit être respecté.
En période électorale, les agents publics doivent faire preuve de réserve dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, que ce soit dans leur travail, sur les réseaux sociaux ou en dehors du service, sans pour autant perdre totalement leur liberté d'expression. Les règles à connaître à partir du 1er septembre 2025.
« Si vis pacem para bellum » ! Tel aurait pu être également le titre de cet article. Alors que les élections municipales approchent, et si toutes les décharges de fonctions ne s'opèrent pas dans un contexte aussi belliqueux, c'est souvent parce que les agents concernés maîtrisent leurs droits - et leurs obligations - dans cette période. Rappel des principales dispositions qui organisent le régime juridique de la décharge de fonctions.
En période électorale, il n'est pas interdit d'organiser l'inauguration d'un bâtiment après la fin des travaux, mais la prudence reste de mise : la loi interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune à partir de six mois avant l'élection si cela peut avantager un candidat, notamment le maire sortant. Au cas par cas, le juge administratif regarde si l'inauguration est une habitude, si elle ne met pas particulièrement en avant un candidat, si elle n'a pas été décalée ou amplifiée à l'approche du scrutin, et si le contenu reste informatif et neutre.
Dans sa décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions du Code général de la fonction publique qui créaient une inégalité de traitement entre les agents contractuels de l'État.
La représentation démocratique au sein des communes de Paris, Lyon et Marseille fait l'objet d'une proposition de loi actuellement soumise au processus législatif. L'objectif fondamental de ce texte est d'abroger le régime dérogatoire institué par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, dite loi « PLM », qui régit le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.