Le 2 juillet 2025, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Après plusieurs mois d'attente, la transposition législative de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 est donc lancée.
Adoptée le 7 août 2015, la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a profondément transformé l'organisation des collectivités locales en France. Elle visait à clarifier les compétences, renforcer l'échelon régional et professionnaliser l'intercommunalité. Le point.
Des propos tenus, même pour partie antérieurs à son entrée dans l’administration, constituent des manquements graves aux obligations de neutralité, de réserve et de dignité, justifiant la sanction de révocation. C’est le sens d’un arrêt n° 23TL02197 de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 17 juin 2025.
La question du nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'EPCI et de leur répartition entre les communes membres devra être tranchée au plus tard le 31 août 2025. Cette question du nombre total de sièges et de leur répartition entre les communes membres doit être tranchée, soit selon les règles de droit commun, soit par la voie d'un accord local validé par les communes concernées.
La gestion des fonds publics est soumise à un contrôle rigoureux, et la Cour des comptes joue un rôle essentiel dans l'établissement des responsabilités financières. L'arrêt n° S-2025-0910, rendu par la Chambre du contentieux de la Cour des comptes le 24 juin, offre une illustration concrète des enjeux liés au recouvrement des créances publiques et de la chaîne de responsabilité au sein des collectivités locales. Cette décision, concernant la Communauté de Communes de Marana-Golo, met en lumière des manquements significatifs dans la gestion de la régie de l'eau et soulève la question de la responsabilité du directeur général des services face à ces défaillances.
L'Assemblée nationale a récemment enregistré, le 4 juin 2025, une proposition de loi (n° 1509) visant à améliorer la souplesse de la perception de la rémunération pour les salariés et les agents publics. Cette initiative, déposée par M. Jean Laussucq et d'autres députés, s'inscrit dans un contexte où l'inflation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages français.
À l'approche des élections municipales 2026, la communication de votre bilan de mandat est un exercice crucial. Cependant, la période préélectorale est encadrée par des règles strictes visant à garantir la neutralité des institutions et l'égalité entre les candidats. Comprendre ces contraintes est essentiel pour éviter toute irrégularité.
Priorité de la politique sécuritaire du gouvernement, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été définitivement adoptée par le Parlement le 29 avril dernier. L'occasion de faire le point sur une disposition majeure relative au renforcement du pouvoir de fermeture administrative des établissements suspectés de blanchissement.
Le gouvernement envisage de supprimer l'obligation pour toutes les communes de créer un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), une proposition qui s'inscrit dans le cadre d'une mission de simplification de l'action sociale lancée en avril 2025. Cette mesure, visant à alléger les contraintes administratives et à offrir plus de liberté aux élus, suscite de vives réactions et inquiétudes parmi les acteurs du secteur social.
Les décisions n° 2025-882 et n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 du Conseil constitutionnel reconnaissent la constitutionnalité d'une loi organique et d'une loi ordinaire visant à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales. L'objectif principal de ces lois est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
L'effet « Wow ! » de l’intelligence artificielle (IA), riche de promesses et d’inquiétudes, laisse place à une première phase de maturité. Les utilisations (les « cas d’usage ») se multiplient, bien souvent en dehors de tout contrôle juridique. Le temps est venu pour les juristes de s'emparer de ce sujet moins difficile à appréhender qu'il n’y paraît. Dans cette perspective, voici un modeste « pense-bête », à compléter !
Une circulaire conjointe du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 avril 2025, vise à faciliter l'accès des professions foraines et circassiennes au domaine public.
Le 9 avril dernier, deux députées, Mmes Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, ont présenté les conclusions de la mission d'information sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols, avec l'espoir de faire renaître le ZAN (zéro artificialisation nette) assoupli par la proposition de loi « trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus » ou Trace, adoptée par le Sénat le 18 mars 2025. Explications.
Le devoir de mémoire, bien que relevant initialement d'une obligation morale de se souvenir des événements historiques tragiques et de leurs victimes, trouve une traduction juridique implicite et explicite dans les obligations qui incombent aux collectivités territoriales, et particulièrement aux communes, ainsi qu'à leur représentant légal, le maire. Le point à quelques jours de la célébration du 80e anniversaire de la victoire du 8 mai 1945.
Le compte à rebours est lancé : 30 % des marchés publics passés par les acheteurs publics devront contenir une « considération d'ordre sociale » d'ici la fin de l'année 2025 selon le Plan national pour des achats durables (PNAD) et 100 % d'ici le 21 août 2026, une clause sous forme de condition d'exécution relative au domaine social et à l'emploi pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens (article L. 2112-2-1 du CCP tel qu'issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »).
À l'approche des élections municipales de 2026, une étape cruciale se profile pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : la recomposition de leurs organes délibérants.
Le rapport Vigouroux, intitulé « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », a pour objectif principal de proposer des mesures pour mieux encadrer et sécuriser l'action des décideurs publics (élus locaux et agents de l'État) face au risque pénal. Le « rapport Vigouroux », remis le 13 mars 2025, aborde la question des conflits d'intérêts concernant les agents publics et les élus de manière générale.
Le Sénat a adopté, le 11 mars 2025, une proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Le texte prévoit une extension aux communes de moins de 1 000 habitants du mode de scrutin de liste paritaire déjà appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus. L’Assemblée nationale a adopté ce texte dans les mêmes termes en 2e lecture le 7 avril 2025.
Le 1er avril dernier, les Sénateurs ont approuvé en seconde lecture majoritairement en séance publique1 une proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud, déposée au Sénat le 29 avril 2024. L’enjeu de ce texte est d’assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »2.
Depuis décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu quatre décisions par lesquelles il a jugé que le droit de se taire - qui est rattaché à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – s'appliquait à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; ce qui inclut les sanctions administratives. Dans une décision du 19 décembre 2024, le Conseil d’État est revenu sur les conditions d'application du droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire et sur les conséquences d’un éventuel manquement à l’obligation d'information du droit de garder le silence. Explications.