De Suresnes à Florensac, les primes d'assiduité et les bonifications pour présence font depuis quelques temps la une des médias. Dans le but non caché de lutter contre l'absentéisme de leurs agents, certaines collectivités ont mis en place des systèmes de prime visant à réduire la rémunération des agents au prorata de leur absence voire à augmenter celle des agents présents. Explications.
Le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 fixe les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, après une procédure de mise en concurrence. La période d'expérimentation est désormais ouverte… pour 4 ans.
Le Code pénal sanctionne les atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, dont notamment les manquements au devoir de probité. Point de droit pénal sur la concussion par Donatien de Bailliencourt, Avocat collaborateur du cabinet Granrut.
Si le harcèlement moral est bien connu au sein de la sphère juridique du droit du travail, il a fait son apparition dans la fonction publique au travers de la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Mathilde Peraldi nous précise quelles sont les obligations de l'administration vis-à-vis de l'agent harcelé.
Dans le but de « libérer l’activité », la loi Macron du 6 août 2015 autorise l’ouverture de lignes d’autocar sur les liaisons interurbaines.
Dans le but de limiter les conséquences du changement d'employeur sur les contrats de travail en cas de vente d'entreprise, fusion de sociétés, mise en location gérance ou encore cession d'une branche d'activité, le Code du travail organise le transfert des personnels. Quelles sont les obligations de la personne publique repreneur ?
Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, débuté le 9 septembre dernier, Monsieur Denis Baupin et plusieurs autres députés écologistes ont déposé un amendement tendant à « simplifier le régime juridique de l'exploitation des éoliennes ». Explications.
Si la loi dite « Macron » a fait la une de l’actualité pour ses modifications en matière de travail dominical, elle apporte également certaines précisions et adaptations non seulement en matière d’urbanisme commercial, mais aussi en matière d’urbanisme.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, a pour ambition de révolutionner les pratiques de consommation des ressources naturelles et des matières premières.
Face à la désertification commerciale de centres villes, à la multiplication d’agences bancaires, de grossistes, au développement de zones de « mono-activités », au détriment des commerces de proximité, le législateur a instauré en 2005, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et les terrains destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. (art. L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Dans le souci de relancer les projets de construction, le gouvernement a, par décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, prolongé d'un an la durée de validité des autorisations d'urbanisme non périmées à la date de leur publication, soit le 30 décembre, et celle des permis délivrés jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
À l'instar des directeurs généraux des régions fusionnées, l'article 35 VII du projet de loi NOTRe, maintient en fonction les directeurs généraux d'EPCI fusionnés pendant 6 mois, sans leur garantir une indemnisation spécifique.
La porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais, la faïence de Moustiers, la soierie de Touraine sont tant de savoir-faire auxquels la France est attachée. Soucieuse de préserver son patrimoine, elle innove une nouvelle fois en proposant un label inédit : l'IGPIA ou Indication Géographique protégeant les Produits Industriels et Artisanaux.
Suite à la réécriture par le Sénat du projet de loi NOTRe sur les compétences des collectivités, le 2 juin dernier, doit-on toujours craindre à terme une disparition des communes ? Quel avenir pour les communes dans le cadre du projet de loi NOTRe ? Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel au sein du cabinet Granrut, nous éclaire.
Le projet urbain partenarial (PUP) a été conçu comme un mécanisme contractuel et facultatif de préfinancement d'équipements publics nécessaires à une opération de construction ou d'aménagement. Avec la loi Alur, le dispositif connaît une profonde évolution puisque la conclusion d'un PUP peut devenir obligatoire.
La suppression du COS (Coefficient d'occupation des sols), par la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR », a été voulue comme une "arme" affutée pour libérer la densité urbaine. Certains élus s'en inquiètent. À tort, car cette « arme » est en fait bien émoussée. Pire, elle est à double tranchant, car elle supprime paradoxalement un outil de densification, que le législateur recherchait !
La prochaine réorganisation des services de l'État en région, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016, a conduit l'exécutif à rénover la première charte de la déconcentration de 1992, en actualisant et approfondissant sa portée. Donatien de Bailliencourt revient pour Weka sur cette organisation déconcentrée du territoire.
Initialement, la compétence, au profit des EPCI à fiscalité propre, de la gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations (Gemapi) devait être transférée le 1er janvier 2016, mais a été repoussée au 1er janvier 2018, à la demande des parlementaires.
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture en application de l'article 49-3 de la Constitution a été modifié sur certains points le 25 mars dernier par la Commission spéciale du Sénat en vue de l'examen en séance publique dudit texte.
La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été publiée le 17 mars 2015 au Journal officiel. Néda Armbruster revient pour Weka sur les changements apportés par le texte.