La possibilité pour les personnes publiques de bénéficier des tarifs réglementés de vente en matière d’électricité et de gaz se réduit depuis l’ouverture des marchés à la concurrence, formalisée par deux lois de 2000 et 2003.
La réponse est oui mais ! Ce « mais » vient en effet de connaître une réduction de son champ suite à la décision du Conseil d'État du 9 janvier 2014.