Par une décision 2025-029 du 19 février 2025 relative au refus du bénéfice de la rupture conventionnelle ainsi qu'au bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle1, la Défenseure des droits a décidé de recommander au ministre de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification de modifier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle prévues par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019.
Pour favoriser l'égalité des chances entre les candidats concurrents dans la perspective des élections municipales et communautaires qui se tiendront en mars 2026, le Code électoral interdit aux élus sortants, à compter du 1er septembre 2025, d'utiliser les moyens de la collectivité qu'ils dirigent pour lancer une campagne de promotion publicitaire de leurs réalisations ou de leur gestion (article L. 52-1) et pour relayer leur propagande électorale (article L. 52-8).
Un décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire1 est venu apporter quelques modifications à la police funéraire.
Parmi les techniques d'achat de l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique (CCP), certaines ne sont que très peu utilisées : c'est le cas des techniques d'achat du système d'acquisition dynamique (SAD), de l'enchère et du catalogue électronique. Pourtant, s'appuyant sur les moyens de communication électronique, ces techniques représentent l'avenir de la commande publique dans un contexte où le e-commerce ne cesse de se développer. Focus sur ces techniques d'achat qui gagneraient à être enfin (re)connues.
Dans une proposition de loi relative à la protection des agents publics, n° 688, composée de quatre articles et déposée le mardi 3 décembre 2024, des députés ont souhaité élargir la protection fonctionnelle des agents. Ils voudraient également que l'employeur public puisse déposer plainte au nom de l'agent, en lieu et place de l'agent victime.
Le 29 janvier 2025, dans une décision n° 497840, le Conseil d'État a rappelé qu'un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n'est pas fondé à se prévaloir de ce principe de la protection fonctionnelle.
Le Legal Design est une méthodologie qui vise à rendre le droit plus clair et accessible en structurant l'information de manière logique pour l’utilisateur, en adoptant un langage juridique compréhensible et en intégrant des éléments visuels pertinents. Appliqué à la commande publique, il permet d'améliorer la qualité des documents contractuels, de fluidifier la collaboration entre les acteurs (acheteurs publics, prescripteurs, opérateurs économiques, élus) et de sécuriser les processus. Il contribue aussi à limiter les risques juridiques en particulier les sources d'ambiguïté et à faciliter la gestion des contentieux et précontentieux. Véritable levier stratégique, il renforce l'efficacité des achats publics et optimise leur mise en œuvre. Explications.
Le 21 janvier 2025, une proposition de loi visant à lever certains freins à la participation électorale1, déposée par le député Frédéric Petit, a été enregistrée à l'Assemblée nationale.
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 est relatif aux dispositions réglementaires des livres I (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du Code général de la fonction publique (CGFP). Concernant la protection fonctionnelle, il crée neuf nouveaux articles (R. 134-1 à R 134-9). Les dispositions entreront en vigueur au 1er février 2025.
Le 1er janvier 2025, une réforme concernant les redevances des agences de l'eau, qui avait été instaurée par une loi de 1964, est entrée en vigueur.
Le 9 décembre 2024, le député Thibault Bazin du groupe « la droite républicaine » déposait une proposition de loi organique intitulée « Restaurer la confiance en permettant le cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire »1. Cette proposition de loi organique ne comprend qu'un article unique visant à l'abrogation de l'article LO 141-1 du Code électoral actuellement en vigueur.
Dans une décision n° 495554 du 29 novembre 2024, le Conseil d'État a jugé que des candidats ne peuvent être élus au premier tour s'ils n'ont pas réuni les voix d'au moins un quart des inscrits.
Dans une décision n° 472912 du 18 novembre 2024, le Conseil d'État a précisé le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules en stationnement.
Signée par le président de la République le 19 novembre 2024 et publiée au JORF le 20 novembre suivant, la loi n° 2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi « Le Meur », marque un tournant important dans la gestion des meublés de tourisme.
Dans un arrêt n° S-2024-1305 en date du 7 octobre 2024, la Cour des comptes a reconnu la responsabilité d'une ancienne directrice générale des services en raison des négligences commises, à leur réitération et à l'importance du préjudice causé à la commune qui l'employait.
Comment faire une société harmonieuse dans le respect de la liberté de pensée, de la liberté de conscience et de la liberté religieuse de chacun ? En 2021, les référents laïcité ont été créés par la loi et leur régime a été déterminé par décret. Pour répondre aux atteintes à la laïcité dans le service public, leur rôle gagne à être connu.
Un texte, ratifié notamment par Mme Lavarde a été déposé au Sénat le 21 mai 2024. Le Sénat a adopté ce texte relatif au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et celui-ci est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale1.
Un texte, ratifié notamment par M. Retailleau quand il était sénateur, a été déposé au Sénat le 25 avril 2024. Le Sénat a adopté ce texte et celui-ci est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale1.
Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l'octroi de la protection fonctionnelle entre les élus et les agents1.
Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel érige le droit de se taire en garantie pour des fonctionnaires poursuivis disciplinairement.