Le 17 octobre dernier, les sénateurs ont approuvé majoritairement en séance publique une proposition de loi de M. Jean-Michel Arnaud, déposée au Sénat le 29 avril 2024. L'enjeu de ce texte serait d'assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »1.
Une proposition de loi déposée en juillet 2023 au Sénat vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Cette proposition était discutée au Sénat en séance publique mercredi 9 octobre 2024.
L'État peut-il imposer aux collectivités locales de supprimer des emplois au nom de leur contribution pour le rétablissement de la situation des finances publiques ?
Une proposition de loi n° 236, déposée par des députés et enregistrée le 17 septembre 20241, vise à élargir les compétences judiciaires des policiers municipaux en France. Elle a pour but de renforcer l'efficacité de la lutte contre la délinquance au niveau local tout en donnant les moyens d'agir plus rapidement et plus efficacement.
Durant l'été, les violences armées sur fond de guerre des gangs pour le contrôle du trafic de stupéfiants se sont développées dans l'agglomération grenobloise1. Cette situation s'inscrit dans un contexte où la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée à l'initiative du groupe Les Républicains, a remis ses conclusions le 14 mai 2024. Elle propose notamment de renforcer les capacités de signalement des maires.
Par un arrêt Mme A c. Commune de Beaulieu du 4 juillet 2024 (req. n° 464689), le Conseil d'État a apporté des précisions intéressantes sur la question de la prise en charge des frais engagés par la commune pour faire cesser une situation dangereuse liée à un immeuble menaçant de s'effondrer, ainsi que sur l'ordre juridictionnel compétent pour régler le litige susceptible de naître à ce sujet entre le propriétaire privé et la collectivité.
Après le résultat des élections législatives le 7 juillet 2024, la France n'a toujours pas de gouvernement à ce jour. Seul le Premier ministre a été nommé le 5 septembre 2024. Faute de majorité claire à l'Assemblée nationale, la question du vote du budget se pose depuis plusieurs semaines. Ainsi, la nomination tardive du gouvernement peut-elle conduire celui-ci à déposer un projet de loi de finances au-delà du 1er mardi d'octobre 2024 ?
Les chemins ruraux sont associés à la géographie agraire. Ils sont affectés à l'usage du public, mais ne sont pas classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Leur gestion entraîne des spécificités, notamment pour leur entretien.
La circulaire du 26 juin 2024 (NOR : TFPF2415531C), qui abroge et remplace une circulaire du 19 juillet 2018 (NOR : CPAF1800656C), vient éclairer le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement, ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
Le tribunal administratif de Melun a précisé le 11 juillet 2024 les conditions de dérogations au régime des 1 607 heures de temps de travail pour les agents territoriaux.
Durant l’été, le pays pourra être soumis à de fortes chaleurs. Une instruction interministérielle du 18 juin 2024 relative à la préparation et au plan de gestion des vagues de chaleur1 rappelle les actions que les maires sont invités à prendre pour faire face à la canicule. En effet, les maires participent à la mise en place de mesures de préparations opérationnelles à la saison estivale afin de réduire l’impact des vagues de chaleur.
Dans la décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le régime de protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement en ce qu'il méconnait le principe d'égalité devant la loi.
La circulaire du 29 mai 20241 a pour objet de préciser le régime de la protection fonctionnelle en cas de violences contre les soignants travaillant dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Elle a été cosignée par les ministères de la Santé et de la Fonction publique et diffusée auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), des préfets de département et des directeurs des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Le 14 juin 2024, une pétition de plus de sept cents « cadres de l'Éducation nationale pour la République » a annoncé qu'ils n'appliqueraient pas la politique du Rassemblement National en cas d'arrivée au pouvoir à l'issue des législatives1. Cette prise de position pose la question de savoir jusqu'où va la neutralité et la réserve des agents publics ?
Les employeurs hospitaliers devront participer, à compter du 1er janvier 20261, au financement de garanties complémentaires « frais de santé » au bénéfice des agents qu'ils emploient, qui devront, a minima, être celles du « panier de soins » des salariés de droit privé.
Quels seront les impacts de l'Intelligence artificielle (IA) sur les acheteurs publics mais également sur les opérateurs économiques ? Peut-on mesurer les impacts concrets à ce jour sur les pratiques actuelles ? Éclairage sur cette technologie émergente dans le cadre des achats publics.
Plusieurs maires se sont présentées comme candidats aux élections législatives 2024. La dissolution « surprise » a poussé certains maires de communes à présenter leur candidature pour un mandat de député. Quels sont les enjeux d'une telle démarche politique ?
Par une décision (n° 2024-1094 QPC) rendue le 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les mots « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l'article L. 2123-24-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est immédiatement applicable. Que cela signifie-t-il, concrètement, pour les conseils municipaux ? Éléments de réponse avec Me Philippe Bluteau, avocat (Oppidum Avocats).
La dynamique d'ouverture des données (ou open data) de la commande publique vise à répondre, notamment, aux objectifs de prévention et de lutte contre la corruption, de bonne gestion des deniers publics, de pilotage des politiques d'achat et de développement économique des entreprises.
Ce dimanche 9 juin 2024, le président de la République a fait l'usage de l'article 12 de la Constitution pour dissoudre l'Assemblée nationale. Un décret du 9 juin 2024 organise les élections législatives les 30 juin et 7 juillet prochains. Des réformes de la décentralisation et de la fonction publique seront mises entre parenthèses.