La fonction publique hospitalière est le dernier versant à engager des réflexions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire. Les discussions engagées au niveau national, entre la DGOS (Direction générale de l’offre de soins), la FHF(Fédération Hospitalière de France) et les organisations syndicales représentatives porteront notamment sur la question centrale de l’articulation des futurs régimes avec les dispositifs spécifiques existants.
Dans une décision du 21 avril 20231, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté un recours contre une rupture conventionnelle. Si la motivation de la décision ne pose aucune difficulté, elle alimente une réflexion sur le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux comprend un chapitre, avec deux articles, consacré à « mieux prendre en compte la spécificité des territoires ».
En 2022 en France, si les émissions de CO2 ont baissé de 2,7 % par rapport à 2021, cette diminution n'atteint pas encore la trajectoire de réduction fixée à 5 % par an afin d'être en adéquation avec la Stratégie nationale Bas-Carbone (SNBC) adoptée en avril 2020. Cette trajectoire permettrait de respecter les engagements internationaux résultant de la COP de Paris de 2015 qui doit contenir le réchauffement climatique à moins de 2°C d'ici 2050.
Afin de donner aux élus locaux des moyens supplémentaires d'action en matière de dépôts sauvages de déchets, le législateur a institué, avec la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), une procédure de sanction administrative contre les auteurs ou détenteurs de ce type de dépôts.
L'attaque à la voiture-bélier contre le domicile du maire de l'Haÿ-les-Roses ce dimanche 2 juillet 2023 a suscité un large émoi conduisant l'organisation de marches pour la solidarité. Plus qu'avant, les élus de la République sont aujourd'hui confrontés à une violence multiforme. Une proposition de loi n° 1379 tendant à renforcer la protection des élus avait d'ailleurs été déposée le 15 juin 2023 par des députés appartenant aux groupes « Les Républicains » et « Renaissance ». Elle est malheureusement d'une funeste actualité.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a uniformisé le temps de travail des agents publics dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles sur l'ensemble du territoire français. Cette uniformisation du temps de travail ne tient pas compte des spécificités locales en Alsace-Moselle issues de l'histoire de ces départements et inscrites dans le Code général de la fonction publique qui instaurent deux jours fériés supplémentaires.
Actuellement en débat parlementaire, la proposition de loi n° 908 (2021-2022) comptant un seul article, déposée par Jean-Yves Roux (Rassemblement démocratique et social européen - Alpes de Haute-Provence) vise à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »1. Plusieurs élus des territoires ruraux et de montagne soulignent l'inadéquation des transferts des compétences eau et assainissement aux intercommunalités avec les capacités techniques et financières de leurs communes.
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique - et ce jusqu’au 4 juillet - sur deux projets de décret d'application présentés comme des "ajustements" et "compléments" aux deux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience.
Une proposition de loi vise à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de commune pour faire face aux violences de plus en plus nombreuses auxquelles les élus sont de plus en plus exposés.
En janvier dernier, la députée Clémence Guetté a interrogé le Gouvernement sur ce qu’il compte faire afin d’amener les collectivités locales à reconnaître des sujétions particulières liées à la pénibilité du travail et à mettre en place des dérogations aux 1 607 heures1.
Disponible depuis fin 2022, ChatGPT (pour « Transformateur Générique Pré-entraîné » en français - plateforme développée par la société américaine OpenAI) continue de défrayer la chronique. Concrètement, ChatGPT est un agent conversationnel capable grâce à l'intelligence artificielle (IA) de comprendre les interrogations posées par les utilisateurs puis d'y répondre dans un langage similaire à celui d'un être humain.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) assurent la mission de médiation préalable obligatoire (MPO). Ils sont actuellement en train de faire signer les conventions, qui déterminent les contours et la tarification de cette mission avec les collectivités locales et leurs établissements publics, de leur ressort territorial et, parfois, avec des juridictions administratives.
La Stratégie nationale Bas-Carbone (SNBC) fixe un objectif de neutralité carbone en 2050 pour la France codifié à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie. En pratique, il s'agit de passer de 445 millions de tonnes équivalent CO2 en 2018 à 80 millions de tonnes en 2050 soit une réduction annuelle de 5 % des émissions de CO2. À noter, en 2022, selon les premières estimations de Citepa, les émissions de CO2 n'ont baissé que de 2,5 % (rapport à 2021).
Les primes de fin d'année ou de treizième mois ne peuvent être accordées par les employeurs territoriaux que dans les conditions très limitées de l'article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) (anc. art. 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le point sur les situations hétérogènes existantes en matière de prime de treizième mois ou de fin d'année dans la fonction publique territoriale.
L'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n° 760 pour 2023 ouvre une possibilité pour les agents contractuels, qui deviennent fonctionnaires, de se prévaloir d'une partie de leur carrière avant la titularisation pour leurs droits à la retraite. Selon le député Jérôme Guedj, il semblerait que cette mesure soit inconstitutionnelle en ce qu'elle constituerait un cavalier législatif selon une note, non communiquée, du Conseil d'État. Dans une décision du 14 avril, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.
Les autorités territoriales dans les collectivités locales peuvent conclure un protocole d'accord avec les organisations syndicales représentées en leur sein, si une section syndicale locale a été créée. L'accord peut prévoir des modalités d'exercice du droit syndical.
L'actualité relative aux exclusions des candidatures dans le cadre des marchés publics n'a jamais été aussi dense.
La récente parution au JORF du décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du CCH, permet aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un plan local d'urbanisme. Explications.
La crise sanitaire a montré le besoin de revoir la façon dont s'organisent les vies familiales et professionnelles. La mise en place d'un tel droit est-elle envisageable ?