Deux arrêtés parachèvent le cadre de la dématérialisation des marchés publics à l’objectif du 1er octobre 2018.
L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 impose que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct des marchés conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. Le décret d’application du 2 novembre 2016 précise les obligations différenciées de mise en œuvre avec une généralisation à toutes les entreprises et collectivités au 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2017, l’obligation faite à l’État d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.
Au moment où la concertation sur la dématérialisation totale des marchés publics à horizon 2018 démarre, une décision du Conseil d’État vient rappeler l’importance attachée à la remise d’une offre signée de manière électronique valide. En procédure formalisée, un manquement ou une erreur commise doit entraîner le rejet de l’offre.
Une note du CAE du 15 avril 2015, parée du prestige du prix Nobel, recommande de renforcer l’efficacité de la commande publique autour de trois axes : la transparence, la concurrence et les compétences.
En procédure formalisée, l’absence de signature de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière.
Parmi les mesures introduites par le décret du 25 août 2011 portant modification du Code figure de nouvelles contraintes pour les marchés passés selon une procédure adaptée.