Le moyen est, selon le Conseil d’État, inopérant.
L’exploitation des autoroutes a la nature d’un service public.
Déterminer le juge compétent, c’est déterminer le régime juridique.
Les emprunts toxiques risquent de peser sur les finances locales.
Une subvention est-elle une aide d’État ?
La redevance peut être fixée de manière rétroactive.
Le contrat qui confie à la société Bouygues Bâtiment la réalisation du palais de justice de Paris n’est pas illégal.
Le délit de favoritisme fait obstacle au principe de loyauté.
Il est à l’origine d’une jurisprudence remarquable, et s’illustre à nouveau aujourd’hui.
Le Conseil d’État étend la jurisprudence Tropic, destinée aux candidats évincés, aux autres tiers au contrat.
L’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a pour objet d'« améliorer les délais de paiement dans les marchés publics ».
Le Conseil d’État vient d’apporter cette utile précision.
Un nouveau décret modifiant le code des marchés publics est attendu pour bientôt.
Les travaux supplémentaires des maîtres d’œuvre sont actuellement mal indemnisés.
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de censurer un projet insuffisamment complexe.
Certaines décisions des juridictions peuvent prêter à interprétation.
Un arrêt du 10 février 2014 adopte une solution qui facilite l’application des transactions.
Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier 2014, les directives marchés publics et concessions.
La politique française de soutien à la production d’électricité d’origine éolienne est désavouée par la Cour de justice de l’Union européenne.