La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comporte un article spécifique intéressant l’achat public.
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte une disposition spécifique intéressant les contrats de la commande publique.
Exiger un marquage CE implique-t-il que les candidats prouvent lors de la remise de leur offre qu’un matériel est bien estampillé CE ? Telle était la question posée au Conseil d’État sur une contestation de l’attribution d’un marché portant sur du matériel médical spécifique et très sensible.
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 (art. 51) crée une nouvelle procédure spécifique avec négociation : le partenariat d’innovation.
La directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 consacre ses 17 premiers articles à définir son champ d’application.
Sont-ils des contrats de droit privé ou des contrats administratifs ?
Téléchargeable gratuitement, « L'achat public performant et durable », nouveau dossier de la collection « Les Focus Weka », vous aidera à comprendre les problématiques liées à la performance de l'achat public durable.
Selon le juge administratif d’appel de Bordeaux, l’attribution du marché relève de la compétence de l’assemblée délibérante du coordonnateur.
Un nouveau décret modifiant le code des marchés publics est attendu pour bientôt.
Pour sélectionner les candidatures, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leurs garanties professionnelles, techniques et financières qui sont, d'ailleurs, reprises dans la « Déclaration du candidat » (DC2). Selon le Conseil d’État, le renvoi au DC2 suffit pour procéder à la sélection des candidatures.
Il existe une juridiction spécialisée de l’ordre administratif, la CDBF, qui peut condamner des agents publics à une peine d’amende pour des irrégularités commises en matière de dépense.
Définir la nature d’un contrat est parfois difficile, mais toujours nécessaire.
Cette réévaluation conduit au 1er janvier 2014 à une légère augmentation des seuils des procédures formalisées.
Le succès de la modernisation des achats impose de développer la professionnalisation des acheteurs publics.
La professionnalisation des acteurs du processus d’achat est devenue une priorité pour l’optimisation des achats d’un grand nombre de collectivités publiques.
Entretien avec Jean-Claude Oriole, animateur de la formation « Négocier avec un acheteur public ».
Entretien avec Christophe Disic, qui anime la formation "Connaître l'acheteur public" chez Weka formation.
Le Conseil d'État se livre à une nouvelle interprétation des règles générales applicables aux contrats.
Juridiction méconnue spécialisée de l'ordre administratif distincte de la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les agents publics pour des irrégularités en matière d'engagement et d'exécution des dépenses.