La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que la méthode de calcul relative à la répartition de la DGF intercommunale de l'article L. 5211-28 du CGCT, dans sa rédaction antérieure à 2018, soit reconduite chaque année. Une disposition, qui pourrait méconnaître les principes constitutionnels, selon la communauté de communes Chinon Vienne et Loire qui a déposé une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil d'État.
Publiées fin décembre, les lois de finances prévoient près de 31 milliards d'euros pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2017. La contribution des collectivités au redressement des comptes publics est moindre que prévu, et l'effort demandé au bloc communal est divisé par deux. En outre, la réforme de la DGF n'est plus mentionnée.
La DGF est aujourd'hui reconnue comme injuste, pourtant le gouvernement a repoussé sa réforme après 2017. Un rapport du Sénat étudie comment modifier son architecture sans attendre.
Les associations d'élus communaux ont réitéré mardi 29 mars leur demande d'une loi spécifique pour la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le principal concours financier de l'État aux collectivités, actuellement en discussion.
Le Comité des finances locales (CFL) a demandé mardi 23 février à être associé d'urgence aux travaux sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui doit entrer en vigueur début 2017.
L'Assemblée a approuvé lundi soir le report d'un an de la réforme de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui doit rendre plus juste la répartition de la principale enveloppe allouée par l'État aux collectivités mais est contestée par certains élus locaux.
Manuel Valls a annoncé mardi 3 novembre face aux sénateurs que la réforme du financement des collectivités, dispositif actuellement « profondément injuste », « inéquitable » et « illisible », serait mise en œuvre au 1er janvier 2017 pour tenir compte notamment de la nouvelle carte intercommunale.
Les associations d'élus du "bloc communal", qui regroupent l'ensemble des communes, demandent une révision d'urgence du calendrier et du volume de la baisse de dotations de l'État aux collectivités, pour préserver leurs capacités d'investissement et les services à la population.
Comme le préconise un rapport parlementaire, les élus locaux constatent la nécessité de réformer la dotation globale de fonctionnement. Mais ils souhaitent que soit adoptée une loi spécifique.
Le gouvernement envisage de créer une "DGF locale" répartie par territoires. Mais il devra pour cela affronter les maires, qui menacent de bloquer la situation.