Le commissariat général du Développement durable vient de publier un guide méthodologique destiné à améliorer le rapport sur la situation en matière de développement durable à l'usage des collectivités.
L'Association des maires de France renforce son partenariat avec Vacances propres afin de lutter toute l'année contre les déchets sauvages.
Les embauches en zones franches urbaines (ZFU) ont diminué de moitié entre 2007 et 2010, confirmant un "certain essoufflement" de ce dispositif lancé en 1997 pour favoriser l'emploi dans les quartiers défavorisés, indique vendredi 22 juin une étude du ministère du Travail.
À peine adoptée la controversée loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, une proposition de loi tendant à son abrogation a été déposée au Sénat, à l'initiative de Philippe Kaltenbach, sénateur socialiste.
En matière d'étude d'impact, les projets de construction et de travaux sont, selon leur importance, dispensés d'étude d'impact, soumis à étude d'impact systématique ou à une nouvelle procédure d'étude d'impact au cas par cas.
Une loi du 20 mars 2012 a prévu une majoration automatique des droits à construire de 30 % en cas d'édification ou d'agrandissement de logements. Les collectivités peuvent moduler cette majoration ou s'y opposer par une délibération motivée.
Une circulaire du 4 mai 2012 précise aux préfets les missions qui sont les leurs dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet, de plus en plus de collectivités sont compétentes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme ; les services de l'État se retrouvent, de ce fait, dans la situation de service expert, consulté sur tel ou tel aspect de la réglementation, et d'organe de contrôle de la légalité des autorisations délivrées.
De longue date, le ministère met à la disposition des collectivités une brochure regroupant les textes applicables en matière de taxes et participations d'urbanisme.
Le Conseil d'État vient de confirmer, dans une décision du 7 mai 2012, qu'un bien qui a été affecté au service public et spécialement aménagé à cet effet continue à appartenir au domaine public tant qu'il n'a pas été formellement déclassé, et ce même si en pratique il ne reçoit plus aucun usage.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a renforcé les modalités d'évaluation préalable des plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, pour une plus grande compatibilité du droit français avec le droit communautaire.
Le remplacement, dans le Code de l'urbanisme, des notions de SHON et SHOB par la notion de surface de plancher a provoqué un dommage collatéral : l'accroissement du nombre des cas où le recours à l'architecte était obligatoire pour introduire une demande de permis de construire.
Les spécifications techniques sont formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles pouvant inclure des caractéristiques environnementales (art. 23 de la directive n° 2004-18). Elles doivent être suffisamment précises pour permettre de déterminer l'objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer le contrat.
Un décret du 30 avril 2012, paru après une période de consultation du public, aménage le statut de déchet.
Par un arrêté du 13 avril 2012 paru au Journal officiel du 4 mai, le formulaire CERFA n° 10072*1, jusque-là utilisé par les vendeurs de biens et de fonds pour déposer auprès de la commune leur déclaration d'intention d'aliéner, vient d'être remplacé.
Le ministère de l'Écologie propose sept modèles de contrats de performance énergétique comportant des modèles de clauses spécifiques à introduire dans ce type de marché.
Pour les travaux situés dans une AVAP, soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme, si le dossier a été préalablement soumis à l'architecte des bâtiments de France, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme suffit à garantir que le patrimoine alentour sera préservé.
La commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté deux délibérations en date du 29 mars 2012, dans lesquelles elle précise les formalités à accomplir, par les collectivités, pour déclarer les traitements informatisés créés pour l'usage des fichiers cadastraux et les systèmes d'information géographique (SIG) utilisant les données cadastrales et urbanistiques.
Suite à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, il était devenu nécessaire d'adapter les dispositions jusque là applicables en matière d'assainissement non collectif. Plusieurs arrêtés devaient ainsi être mis en conformité avec le nouveau texte.
Dans le cadre des procédures de préemption prévues par le Code de l'urbanisme, la personne qui souhaite vendre un bien ou un droit immobilier doit, si le bien se situe dans un périmètre préalablement délimité par la collectivité, déposer une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie ou du Conseil général (pour le droit de préemption des espaces naturels sensibles). La collectivité dispose alors d'un délai de deux mois pour faire connaître ses intentions. En cas de silence gardé, la vente peut être conclue avec l'acheteur initial.
Danièle Pourtaud, adjointe PS au maire de Paris chargée du Patrimoine s'est dite "furieuse et choquée", jeudi 19 avril, contre un article de la Loi Warsmann retardant à 2017 son règlement local de publicité (RLP), qui devait réduire de 30 % l'affichage dans la capitale à l'horizon 2013.